Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-08-18	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-05-02	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax)
1995-05-02	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-05-02	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust
1995-05-02	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON)
1995-03-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-03-23	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-03-23	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-03-23, LaF Co Ma
1995-03-23	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-03-23, LaF Co Ma
1995-03-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-03-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON)
1995-03-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON)
1994-12-15	Preuve de signification, of reply
1994-11-29	Preuve de signification, of response
1994-11-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma
1994-11-24	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	Village Commissioners of Waverly, a body corporate
1994-11-23	Preuve de signification, of the respondent's factum (Sheryl Drysdale)
1994-11-22	Preuve de signification, of the respondents's factum (Carolyn Newbery)
1994-11-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Honorable Greg Kerr, Acting Minister of Municipal Affairs
1994-11-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Tidewater Construction Company Limitée
1994-10-25	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, applicants shall have until Oct 28/94 to serve and file an application for L/A, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-10-25	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-10-25, applicants shall have until Oct 28/94 to serve and file an application for L/A, Ia
1994-10-25	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-10-25, applicants shall have until Oct 28/94 to serve and file an application for L/A, Ia
1994-10-24	Affidavit, of Nancy G. Rubin in opposition to the extension of time	Tidewater Construction Company Limitée
1994-10-18	Correspondance provenant de, of Robert G. Grant (Stewart McKelvey) to advise the Court that he will be opposing the motion to extend time	Tidewater Construction Company Limitée
1994-10-18	Correspondance provenant de, of Robert G. Grant (Stewart McKelvey) including arguments opposing the motion to extend time for leave to appeal (original filed on Oct. 24/94)	Tidewater Construction Company Limitée
1994-10-12	Correspondance provenant de, of Mr. Stephen J. Grace to advise the Court that the A.G. of N.S. is taking no position on the extension of time for leave to appeal	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1994-10-05	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time filed), with service, complété le : 1994-10-25	Village Commissioners of Waverly, a body corporate
1994-10-05	Affidavit, of Paul B. Miller 2 copies, with service	Village Commissioners of Waverly, a body corporate
1994-10-05	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service	Village Commissioners of Waverly, a body corporate
1994-06-02	Preuve de signification, of Notice of application for leave to appeal
1994-05-02	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to file the application for leave to appeal to ? (2 copies), with service	Village Commissioners of Waverly, a body corporate
1994-05-02	30 $ frais de dépôt, receipt no. 24487	Village Commissioners of Waverly, a body corporate
1994-05-02	Avis de demande d'autorisation d'appel, (2 copies), with service	Village Commissioners of Waverly, a body corporate

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Village Commissioners of Waverly, a body corporate	Demandeur(eresse)	Actif
Brown, Bob	Demandeur(eresse)	Actif
Clarke, Marilyn	Demandeur(eresse)	Actif
Clarke, Colin	Demandeur(eresse)	Actif
Clarke, Richard	Demandeur(eresse)	Actif
Day, Don	Demandeur(eresse)	Actif
Dillon, Harold	Demandeur(eresse)	Actif
Duffus, Carol	Demandeur(eresse)	Actif
Duffus, Allan	Demandeur(eresse)	Actif
Duffus, Roslyn	Demandeur(eresse)	Actif
Gumbley, Larry	Demandeur(eresse)	Actif
Hannaby, Maxine	Demandeur(eresse)	Actif
Hannaby, Penny	Demandeur(eresse)	Actif
Hartlen, Mike	Demandeur(eresse)	Actif
Hilchie, Peter	Demandeur(eresse)	Actif
Keevil, Bruce	Demandeur(eresse)	Actif
Kaizer, Sheila	Demandeur(eresse)	Actif
Kaizer, Paul	Demandeur(eresse)	Actif
Kirk, Malcolm	Demandeur(eresse)	Actif
Kirk, Maureen	Demandeur(eresse)	Actif
Kuttner, Rosemary	Demandeur(eresse)	Actif
Lardner, Keith	Demandeur(eresse)	Actif
Lindala, Ron	Demandeur(eresse)	Actif
Longhurst, Claire	Demandeur(eresse)	Actif
McDonald, Bob	Demandeur(eresse)	Actif
Milligan, Cliff	Demandeur(eresse)	Actif
Nesbitt, Harold	Demandeur(eresse)	Actif
Nesbitt, Wendy	Demandeur(eresse)	Actif
Schafer, Charles	Demandeur(eresse)	Actif
Schafer, Dana	Demandeur(eresse)	Actif
Sollows, Margo	Demandeur(eresse)	Actif
Stevens, Eldon	Demandeur(eresse)	Actif
Stevens, Betty Ann	Demandeur(eresse)	Actif
Stobo, Wayne	Demandeur(eresse)	Actif
Stobo, Nancy	Demandeur(eresse)	Actif
Tracey, Rita	Demandeur(eresse)	Actif
Tracey, Roy	Demandeur(eresse)	Actif
Davis, Gerry	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Honorable Greg Kerr, Acting Minister of Municipal Affairs	Intimé(e)	Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse	Intimé(e)	Actif
Tidewater Construction Company Limitée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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