Renseignements sur les dossiers
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24176
Norman Olson c. Antonio Gullo, Jr., as administrator of the Estate of Antonio Gullo, Sr., deceased, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-01-09 | Certificat de taxation délivré à, Blake, Cassels (Tor., Ont.) | |
| 1994-12-20 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $706.60 | |
| 1994-12-05 | Frais de taxation 30 $, receipt #21354 | Antonio Gullo, Jr., as administrator of the Estate of Antonio Gullo, Sr., deceased |
| 1994-12-05 | Mémoire de frais, With service | Antonio Gullo, Jr., as administrator of the Estate of Antonio Gullo, Sr., deceased |
| 1994-11-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON) | |
| 1994-11-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1994-11-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON) | |
| 1994-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tetrault (Ottawa, ON) | |
| 1994-10-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-10-12 | Correspondance provenant de, (by fax) from McCarthy; re: as a result of the judgment in Hodgkinson further submission is necessary (original received in the p.m.) | Norman Olson |
| 1994-06-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Antonio Gullo, Jr., as administrator of the Estate of Antonio Gullo, Sr., deceased |
| 1994-05-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24628 | Norman Olson |
| 1994-05-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-05-27 | Norman Olson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Olson, Norman | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Antonio Gullo, Jr., as administrator of the Estate of Antonio Gullo, Sr., deceased | Intimé(e) | Actif |
| Gullo Enterprises Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Olson, Norman
Procureur(s)
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Antonio Gullo, Jr., as administrator of the Estate of Antonio Gullo, Sr., deceased
Procureur(s)
COMMERCE CT W
PO BOX 25 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Correspondant
45 O'Connor St
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 594-3965
Partie : Gullo Enterprises Limitée
Procureur(s)
COMMERCE CT W
PO BOX 25 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Correspondant
45 O'Connor St
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 594-3965
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
32867/88
action allowed
Cour d’appel de l’Ontario
C13150
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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