Renseignements sur les dossiers
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24178
Carlo Montemurro c. Deloitte & Touche Inc., as Receiver and Manager and Trustee in Bankruptcy of the Estate of Re-Mor in
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-10-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-10-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Elkind, Lipton & Jacobs (Toronto, ON) | |
| 1994-10-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Carlo Montemurro (Niagara Falls, ON) | |
| 1994-09-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-09-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Elkind, Lipton & Jacobs (Toronto, ON) | |
| 1994-09-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Carlo Montemurro (Niagara Falls, ON) | |
| 1994-09-26 | Correspondance provenant de, from B. Kincaid to M. Lipton re: enclosing the documents that were to have been enclosed with Ms. Loreti's letter dated Sept. 19/94 | |
| 1994-09-26 | Correspondance provenant de, from Michael D. Lipton to N. Loreti re: enclosures were omitted in her letter dated Sept. 19/94 | |
| 1994-09-19 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. Lipton enclosing copies of letters | |
| 1994-09-16 | Correspondance provenant de, of Michael D. Lipton, Q.C. (Elkin, Lipton & Jacobs dated September 13/94 requesting copies of letters | Deloitte & Touche Inc., as Receiver and Manager and Trustee in Bankruptcy of the Estate of Re-Mor in |
| 1994-09-09 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. Montemurro to confirm the receipt of the letter from the Ministry of the Attorney General of Ontario and his letter dated August 31/94. They have been placed before the panel considering the application for leave to appeal | |
| 1994-09-07 | Correspondance provenant de, of Mr. Montemurro to the Registrar dated August 31 1994 enclosing a letter of the Registrar to Mr. Lipton and a letter from the Ministry of the Attorney General of Ontario | Carlo Montemurro |
| 1994-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-07-04 | Correspondance provenant de, from A. Roland c.c. C. Montemurro sent to Elkind, Lipton & Jacobs re: application for leave referred to the Court but regrets to advise that a date on decision cannot be given | |
| 1994-06-27 | Correspondance provenant de, from Michael D. Lipton, Q.C.; re: could determine whether the decision on the leave application will be made prior to the first week of Aug.94 (original) | Deloitte & Touche Inc., as Receiver and Manager and Trustee in Bankruptcy of the Estate of Re-Mor in |
| 1994-06-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Deloitte & Touche Inc., as Receiver and Manager and Trustee in Bankruptcy of the Estate of Re-Mor in |
| 1994-06-22 | Correspondance provenant de, from Michael Lipton to Registrar (letter dated June 22, 1994) re: requesting whether the decision concerning the application for leave to appeal will be made prior to the first week of August,94 (fax copy) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APP | |
| 1994-06-09 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. Montemurro to advise him that a file has been opened and to inform that "in forma pauperis" provisions apply only to procedures in appeal. His application will be referred to the Court for determination | |
| 1994-06-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23643 | Carlo Montemurro |
| 1994-06-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-06-06 | Carlo Montemurro |
| 1994-05-03 | Correspondance provenant de, of N. Loreti to Mr. Montemurro re: application for leave to appeal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Montemurro, Carlo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deloitte & Touche Inc., as Receiver and Manager and Trustee in Bankruptcy of the Estate of Re-Mor in | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Montemurro, Carlo
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Deloitte & Touche Inc., as Receiver and Manager and Trustee in Bankruptcy of the Estate of Re-Mor in
Procureur(s)
1900 - 1 QUEEN ST E
TORONTO, Ontario
M5C 2W6
Téléphone : (416) 367-0871
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
three actions of the respondent allowed
Cour d’appel de l’Ontario
C14356 & M12701
appeals quashed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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