Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-11-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON) (Revised copy)
1994-11-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) (revised copy)
1994-11-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Court of Appeal of BC (Vancouver, BC) (revised copy)
1994-10-21	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1994-10-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON)
1994-10-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1994-09-29	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1994-09-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON)
1994-09-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1994-06-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma
1994-06-17	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies RE: TAXATION, with service	Roy Whitney, Jr.
1994-06-17	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (RE: GARNISHMENT), with service	Roy Whitney, Jr.
1994-06-14	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Taxation), with service	Nathanson, Schachter & Thompson
1994-06-14	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Garnishment), with service	Nathanson, Schachter & Thompson
1994-05-25	30 $ frais de dépôt, receipt #24610	Roy Whitney, Jr.
1994-05-25	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (FIRST LEAVE APPLICATION - TAXATION), with service 5 copies (SECOND LEAVE APPLICATION - GARNISHMENT), with service, complété le : 1994-05-25	Roy Whitney, Jr.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Whitney, Jr., Roy	Demandeur(eresse)	Actif
Littlelight, Bradford	Demandeur(eresse)	Actif
Runner, Tom	Demandeur(eresse)	Actif
Starlight, Bruce	Demandeur(eresse)	Actif
Crowchild, Alex	Demandeur(eresse)	Actif
Manywounds,Jr., Peter	Demandeur(eresse)	Actif
Crowchild, Gilbert	Demandeur(eresse)	Actif
Starlight, Sidney	Demandeur(eresse)	Actif
Crowchild o/b of Sarcee Band of Indians and The Sarcee Band of Indians aka Tsuu T'Ina Nation, Gordon	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Nathanson, Schachter & Thompson	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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