Renseignements sur les dossiers
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24180
J.M. Gregory MacIsaac c. Charlene Anne (MacIsaac) MacNeil
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-27 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to G. MacIsaac re: complaint with respect to the formal judgment | |
| 1995-08-30 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to G. MacIsaac re: acknowledge receipt of his letter dated July 31, 1995 | |
| 1995-08-03 | Correspondance provenant de, from G. MacIsaac to J. Terrien, letter dated July 31, 1995 - hand writing | J.M. Gregory MacIsaac |
| 1995-07-24 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. MacIsaac to acknowledge receipt of his letter of July 13/95. He can obtain a certified copy following payment of $15.00 if he wants to obtain the Court seal. | |
| 1995-07-18 | Correspondance provenant de, of Mr. MacIsaac to Julie Terrien dated July 13/95 awaiting a response to his letter of inquiry | J.M. Gregory MacIsaac |
| 1995-07-06 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to G. MacIsaac re: acknowledge receipt of his letter dated June 21, 1995 | |
| 1995-06-26 | Correspondance provenant de, from G. MacIsaac to J. Terrien, letter dated June 21, 1995, hand writing re: explanation concerning formal judgment | J.M. Gregory MacIsaac |
| 1995-06-15 | Correspondance provenant de, from J. Terrien addressed to Mr. MacIsaac; re: acknowledge receipt of his letter; returned his documents | |
| 1995-06-07 | Correspondance provenant de, from Mr. MacIsaac; re: the form of the final judgment | J.M. Gregory MacIsaac |
| 1995-03-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Charlene Anne (MacIsaac) MacNeil (Truro, NS) | |
| 1995-03-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, J.M. Gregory MacIsaac (Truro, NS) | |
| 1995-03-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1995-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-23 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-02-23, LaF Co Ma | |
| 1995-02-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-02-23, LaF Co Ma | |
| 1995-02-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Charlene Anne (MacIsaac) MacNeil (Truro, NS) | |
| 1995-02-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, J.M. Gregory MacIsaac (Truro, NS) | |
| 1994-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1994-07-06 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to G. MacIsaac re: acknowledge receipt of 6 copies of the notice of motion to extend the time, affidavit in support, proof of service and copy of a letter dated June 23/94 addressed to the respondent | |
| 1994-07-04 | Correspondance provenant de, from Greg MacIsaac to C. MacNeil re: informing her of the file number (letter dated June 23/94) | |
| 1994-07-04 | Affidavit, to June 30, 1994 - 6 copies - (J. M. Gregory MacIsaac) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | J.M. Gregory MacIsaac |
| 1994-07-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 30, 1994 - 6 copies - (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | J.M. Gregory MacIsaac |
| 1994-06-30 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to G. MacIsaac re: acknowledge receipt of his letter dated June 15, 1994 | |
| 1994-06-22 | Correspondance provenant de, from G. MacIsaac to J. Terrien re: motion to extend time | |
| 1994-06-10 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to G. MacIsaac re: acknowledge receipt of his letter dated May 30, 1994 and 5 copies of the application for leave to appeal and enclosing a sample of a motion for an extension of time | |
| 1994-06-09 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24655 | J.M. Gregory MacIsaac |
| 1994-06-06 | Correspondance provenant de, from G. MacIsaac to J. Terrien re: enclosing 5 copies of an application for leave to appeal | |
| 1994-06-06 | Correspondance provenant de, of Mr. MacIsaac dated May 30/94 to explain the late filing of his documents | J.M. Gregory MacIsaac |
| 1994-06-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time necessary), with service, complété le : 1994-12-09 | J.M. Gregory MacIsaac |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacIsaac, J.M. Gregory | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacNeil, Charlene Anne (MacIsaac) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacIsaac, J.M. Gregory
Partie non représentée par un procureur.
Partie : MacNeil, Charlene Anne (MacIsaac)
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
02951
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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