Renseignements sur les dossiers
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24183
Terry Joseph Scanlon, et al. c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-30 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, LaF So M | |
| 1994-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Terry J. Scanlon (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1994-11-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-11-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-11-10 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-11-10, LaF So Ma | |
| 1994-11-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-11-10, LaF So Ma | |
| 1994-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Terry Joseph Scanlon (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-09-02 | Correspondance provenant de, from C. Demers to T. Scanlon re: acknowledge receipt of 5 copies of his reply to the application for leave to appeal | |
| 1994-08-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to LaF So Ma, Sept 16/94, with service | Terry Joseph Scanlon |
| 1994-06-29 | Correspondance provenant de, from C. Demers to D. Gibson re: acknowledge receipt of 7 copies of his response and his consent to the motion for extension of time | |
| 1994-06-29 | Correspondance provenant de, from C. Demers to T. Scanlon re: acknowledge receipt of his letter dated June 24, 1994 | |
| 1994-06-28 | Correspondance provenant de, from Donald Gibson to C. Demers re: enclosing 7 copies of the response and CONSENT to the extension of time to file an application for leave to appeal | |
| 1994-06-28 | Preuve de signification, of response | |
| 1994-06-27 | Correspondance provenant de, from Donald G. Gibson; re: will consent to an extension of time to file the application for leave to appeal | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-24 | Correspondance provenant de, from T. Scanlon to C. Demers re: advising her that he has intention to file a reply | |
| 1994-06-23 | Correspondance provenant de, from C. demers to T. Scanlon re:enclosing a copy of the tariff of fees contained in Schedule B of the rules | |
| 1994-06-20 | Correspondance provenant de, from C. Demers to T. Scanlon re: acknowledge receipt of 5 copies of the notice of motion for an extension of time, affidavit and proof of service | |
| 1994-06-16 | Affidavit, to June 8, 1994 (Terry Joseph Scanlon) (5 copies - hand writing) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | Terry Joseph Scanlon |
| 1994-06-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 8, 1994 (5 copies - HAND WRITING) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | Terry Joseph Scanlon |
| 1994-06-10 | Correspondance provenant de, from C. Demers to T. Scanlon re: acknowledge receipt of 5 copies of the application for leave to appeal and advising him that a motion for extension is requested | |
| 1994-06-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24647 | Terry Joseph Scanlon |
| 1994-06-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested - see C. Demers's letter), with service, complété le : 1994-09-06 | Terry Joseph Scanlon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scanlon, Terry Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
| Alexandropoulos, Susan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Scanlon, Terry Joseph
Procureur(s)
OTTAWA, Ontario
K1G 2S1
Téléphone : (613) 731-4978
Partie : Alexandropoulos, Susan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1128 - 222 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4883
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
92-1250-1 (IT) I
appeals against assessments made under the Income Tax Act dismissed.
Cour d’appel fédérale
x
application for reconsideration denied
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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