Renseignements sur les dossiers
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24184
El-Sayed Sobieh c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-04-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1995-04-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-04-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, El-Sayed Sobieh (Toronto, ON) | |
| 1995-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1995-02-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, El-Sayed Sobieh (Toronto, ON) | |
| 1995-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-01-05 | Correspondance provenant de, of D. Murray Brown to advise the Court that he will not be filing any response to this matter | Sa Majesté la reine |
| 1994-12-07 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. Sobieh to advise him that his file is now complete (same as letter of Dec.5, 1994) | |
| 1994-12-05 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. Sobieh to advise him that his file is now complete | |
| 1994-12-02 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. Sobieh to acknowledge receipt of his letter dated Nov. 27/94 and his 5 copies of the trial decision along with proof of service | |
| 1994-12-02 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (Report on Criminal Appeal) - TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL | |
| 1994-11-30 | Correspondance provenant de, from E. Sobieh re: letter dated Nov. 29/94 enclosing 5 copies of transcripts of the Decision and sentencing | |
| 1994-11-30 | Dossier de première instance, 5 copies of TRANSCRIPTS OF THE DECISION AND SENTENCING (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | |
| 1994-08-30 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to G. Whitehead re: enclosing a sample of a motion to adduce fresh evidence | |
| 1994-06-14 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. Sobieh to acknowledge receipt of his letter dated June 2/94 and 5 copies of his application for leave to appeal. The application is incomplete as formal judgments and reasons are missing. The file will be kept in abeyance until the | |
| 1994-06-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt #21805 | El-Sayed Sobieh |
| 1994-06-08 | Correspondance provenant de, of Mr. Sobieh to the Registrar dated June 2/94 along with 5 copies of his application for leave to appeal | El-Sayed Sobieh |
| 1994-06-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (All Lower Court judgments and orders missing), with service, complété le : 1994-12-02 | El-Sayed Sobieh |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sobieh, El-Sayed | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sobieh, El-Sayed
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M6R 2H2
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1874 Scarth St
PO Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
x
Appeals from conviction and sentence dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
x
Appeal from conviction dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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