Renseignements sur les dossiers
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24197
Commission canadienne des droits de la personne c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-01-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1995-01-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Canadian Human Rights Commission (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Canadian Human Rights Commission (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-07-12 | Correspondance provenant de, of William Pentney (Canadian Human Rights Commission) to advise the Court that he will not be filing a reply in this matter sent to LaF So Ma, July 14/94 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1994-07-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-06-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Procureur général du Canada |
| 1994-06-13 | Correspondance provenant de, from William Pentney; re: similar application will be filed A.G. Canada v. James Robinson and Canadian Human Rights Commission - to be sent together | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1994-06-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24678 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1994-06-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-06-13 | Commission canadienne des droits de la personne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission canadienne des droits de la personne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Husband, Julia | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
320 Queen Street
13th Floor Tower A
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 995-9151
Télécopieur : (613) 993-3089
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Department of Justice
507 - 239 Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2353
Télécopieur : (613) 996-9916
Partie : Husband, Julia
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-799-91
application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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