Renseignements sur les dossiers
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24209
Pinecliff Homes Inc. c. Fiore Disera
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-01-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Teplitsky, Colson (Toronto, ON) | |
| 1995-01-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dingwall, McLauchlin (Toronto, ON) | |
| 1995-01-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-12-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens sur la base procureur-client prévue dans l'hypothèque. Rejeté(e), dépens entre un avocat et son client |
|
| 1994-12-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dingwall, McLauchlin (Toronto, ON) | |
| 1994-12-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Teplitsky, Colson (Toronto, ON) | |
| 1994-09-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Pinecliff Homes Inc. |
| 1994-09-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-07-27 | Correspondance provenant de, from Leonard Marsello to M. Larmour re: a reply will be delivered by September 7, 1994 | |
| 1994-07-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Fiore Disera |
| 1994-07-05 | Correspondance provenant de, sent to Teplitsky, Colson (Toronto, ON) c.c. Thomas S. Kent to acknowledge receipt of material commencing a proceeding with filing fee | |
| 1994-06-23 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24700 | Pinecliff Homes Inc. |
| 1994-06-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-06-23 | Pinecliff Homes Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pinecliff Homes Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Disera, Fiore | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pinecliff Homes Inc.
Procureur(s)
200 - 70 Bond St
Toronto, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 865-5300
Télécopieur : (416) 365-7702
Courriel : mteplitsky@teplitskycolson.com
Partie : Disera, Fiore
Procureur(s)
2100 COMMERCIAL UNION TOWER
PO BOX 69
TORONTO, Ontario
M5K 1E7
Téléphone : (416) 863-1000
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
14945/90
appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C16631
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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