Renseignements sur les dossiers
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24211
Sa Majesté la reine c. Frédéric Gazquez
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-26 | Appel fermé | |
| 1994-09-27 | Désistement de l'appel | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au PG du Canada (Québec, QC) re: paragraphe 695(2) du Code criminel du Canada, c.c. Hébert, Bourque et Bergeron, Gaudreau | |
| 1994-08-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from R. Gaudreau to M. Larmour re: Bergeron, Gaudreau agirons comme correspondants pour l'intimÉe | |
| 1994-07-11 | Preuve de signification, of the notice of appeal | |
| 1994-06-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Hébert, Bourque (Mtl, QC) incluant copie de l'article 32 | |
| 1994-06-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au Ministère de la Justice (QC) incluant copie de l'article 32 | |
| 1994-06-20 | 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 24685 | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-20 | Avis d'appel, (1 copy) (SEE FILES 24210 AND 24173) | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gazquez, Frédéric | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
2.55 - 300 boul Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 643-9059
Télécopieur : (418) 646-4919
Partie : Gazquez, Frédéric
Procureur(s)
2405 - 500 PL D'ARMES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-000146-918
accueille le pourvoi, casse le verdict et substitue un verdit d'acquittement
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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