Renseignements sur les dossiers
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24212
Pierre Villeneuve, et al. c. Continental Insurance Company
(Île-du-Prince-Édouard) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-02-20 | Certificat de taxation délivré à, Stewart, McKelvey (Charlottetown, PEI) | |
| 1995-02-20 | Frais de taxation 30 $, receipt #22186 | Continental Insurance Company |
| 1995-02-08 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $819.92 | |
| 1995-02-02 | Correspondance provenant de, of Veronique Joly to Mr. Casey to assure him that we have reeived his Bill of Costs for taxation | |
| 1995-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Stewart McKelvey Stirling Scales (Charlottetown, PEI) | |
| 1995-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pierre Villeneuve (Cornwall, PEI) | |
| 1995-01-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, P.E.I. (Charlottetown) | |
| 1995-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-01-12 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1995-01-12, LaF So Ma | |
| 1995-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1995-01-12, LaF So Ma | |
| 1995-01-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stewart McKelvey Stirling Scales (Charlottetown, PEI) | |
| 1995-01-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pierre Villeneuve (Cornwall, PEI) | |
| 1994-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-09-22 | Correspondance provenant de, of Véronique Joly to Mr. Casey to confirm the receipt of his letter and 5 copies of his response with service. The application is now complete and will be referred to the Court for determination | |
| 1994-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Continental Insurance Company |
| 1994-06-30 | Correspondance provenant de, from V. Jolyto P. Villenveuve re: acknowledge receipt of 5 copies of an application for leave to appeal, together with $30.00 | |
| 1994-06-29 | Correspondance provenant de, from P. Villeneuve to V. Joly re: enclosing 5 copies of his application for leave to appeal | |
| 1994-06-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24730 | Pierre Villeneuve |
| 1994-06-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-06-29 | Pierre Villeneuve |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Villeneuve, Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lehman Manufacturing Company Canada Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Mermaid Marine Engines Canada Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Continental Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Villeneuve, Pierre
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Lehman Manufacturing Company Canada Ltée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Mermaid Marine Engines Canada Ltée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Continental Insurance Company
Procureur(s)
65 GRAFTON ST
PO BOX 2140
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 8B9
Téléphone : (902) 892-2485
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
6289
see file
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD 0432
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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