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24213
Norma Janzen c. Procureur général de la Colombie-Britannique, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1994-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-11-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-11-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1994-11-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-11-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-09-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Norma Janzen |
| 1994-09-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Canadian Labour Congress |
| 1994-07-07 | Divers, 5 copies of formal C.A. Order | Norma Janzen |
| 1994-07-07 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1994-06-21 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24685 | Norma Janzen |
| 1994-06-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), complété le : 1994-07-07 | Norma Janzen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Janzen, Norma | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
| Langley Teachers Association | Intimé(e) | Actif |
| Board of School Trustees of School District No. 35 (Langley) | Intimé(e) | Actif |
| Canadian Labour Congress | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Janzen, Norma
Procureur(s)
1010 - 777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 683-2223
Télécopieur : (604) 683-2798
Courriel : djordan@tjclaw.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
609 Broughton Street
5th Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Téléphone : (604) 356-8868
Télécopieur : (604) 356-9154
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Langley Teachers Association
Procureur(s)
706 Cliff Ave
Box 309
Enderby, Colombie-Britannique
V0E 1V0
Téléphone : (250) 838-2111
Télécopieur : (250) 838-0333
Courriel : jbaigent@sunwave.net
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Board of School Trustees of School District No. 35 (Langley)
Procureur(s)
706 Cliff Ave
Box 309
Enderby, Colombie-Britannique
V0E 1V0
Téléphone : (250) 838-2111
Télécopieur : (250) 838-0333
Courriel : jbaigent@sunwave.net
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Canadian Labour Congress
Procureur(s)
706 Cliff Ave
Box 309
Enderby, Colombie-Britannique
V0E 1V0
Téléphone : (250) 838-2111
Télécopieur : (250) 838-0333
Courriel : jbaigent@sunwave.net
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A931936
application for leave to intervene allowed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA017777
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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