Renseignements sur les dossiers
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24214
Canadian Association of Fire Bomber Pilots, et al. c. Gouvernement de Saskatchewan, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rath Johnson Hart (Regina, SK) | |
| 1995-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1995-02-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1995-02-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Rath Johnson Hart (Regina, SK) | |
| 1995-02-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-02-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-09-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-09-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Procureur général de la Saskatchewan |
| 1994-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (cheque of $30.00 returned as no need to pay the filing fee to file such document - Mr. Engel advised Aug. 30/94), with service | Saskatchewan Government Employees' Union |
| 1994-07-21 | Correspondance provenant de, from Jeffrey M. Lee re: no written reasons have been given by Sask. Court of Appeal (see ref. at page 175 of the motion book) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1994-07-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Tribunal des relations du travail Saskatchewan |
| 1994-07-08 | Correspondance provenant de, sent to MacPherson Leslie & Tyerman (Saskatoon, SK) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1994-06-21 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24688 | Canadian Association of Fire Bomber Pilots |
| 1994-06-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (appeal court reasons missing), with service, complété le : 1994-07-15 | Canadian Association of Fire Bomber Pilots |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Association of Fire Bomber Pilots | Demandeur(eresse) | Actif |
| Stockdale, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gouvernement de Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
| Saskatchewan Government Employees' Union | Intimé(e) | Actif |
| Tribunal des relations du travail Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canadian Association of Fire Bomber Pilots
Procureur(s)
1500 - 410, 22ND ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 5T6
Téléphone : (306) 975-7100
Télécopieur : (306) 975-7145
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Stockdale, James
Procureur(s)
1500 - 410, 22ND ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 5T6
Téléphone : (306) 975-7100
Télécopieur : (306) 975-7145
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Gouvernement de Saskatchewan
Procureur(s)
1874 SCARTH ST
PO BOX 7129
REGINA, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-6307
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Saskatchewan Government Employees' Union
Procureur(s)
1101 - 1867 HAMILTON ST
REGINA, Saskatchewan
S4P 2C2
Téléphone : (306) 757-8571
Télécopieur : (306) 757-8017
Partie : Tribunal des relations du travail Saskatchewan
Procureur(s)
500 - 2220, 12TH AVE
PO BOX 1037 STN MAIN
REGINA, Saskatchewan
S4P 3B2
Téléphone : (306) 565-4100
Télécopieur : (306) 757-4858
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
1874 SCARTH ST
PO BOX 7129
REGINA, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5351
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2654 of 1993
application dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
1748
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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