Renseignements sur les dossiers
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24218
Sa Majesté la reine c. William Stewart
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-01-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-01-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-12-08 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-12-08, JC Co Ia | |
| 1994-12-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-12-08, JC Co Ia | |
| 1994-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ Co I | |
| 1994-09-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | William Stewart |
| 1994-07-29 | Correspondance provenant de, from Eugene Meehan re: Mr. Gold, counsel for the respondent is consenting to the extension fo time requested by the Crown | |
| 1994-07-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 27, 1994 (Eugene Meehan) | William Stewart |
| 1994-07-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 27/94, with service, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-07-29 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-07-29, to June 27/94, with service, LaF | |
| 1994-07-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-07-29, to June 27/94, with service, LaF | |
| 1994-07-08 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1994-07-06 | Demande d'autorisation d'appel, (as formal order received), complété le : 1994-07-06 | |
| 1994-07-06 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1994-06-30 | Affidavit, to file the application for leave to appeal to June 27, 1994., with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to file the application for leave to appeal to June 27, 1994., with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24721 | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. missing)(Karen advised on July 6, 1994) - extension of time filed separately -, with service, incomplet | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stewart, William | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2682
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Stewart, William
Procureur(s)
210 - 20 Adelaide St Est
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
M1251/91
conviction: sexual assault
Cour d’appel de l’Ontario
C 14175
appeal against conviction allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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