Renseignements sur les dossiers
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24221
Century Holdings Ltée, et al. c. Corporation of Delta, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Thompson & McConnell (White Rock, BC) | |
| 1994-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-11-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La requête en prorogation de délai d'appel est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-11-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-11-03, L'HD G McL | |
| 1994-11-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-11-03, L'HD G McL | |
| 1994-11-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-11-03 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-11-03, L'HD G McL | |
| 1994-11-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-11-03, L'HD G McL | |
| 1994-11-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Thompson & McConnell (White Rock, BC) | |
| 1994-11-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to L'HD G McL, Sept 28/94, with service | Century Holdings Ltée |
| 1994-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order dated July 8/94) | Corporation of Delta |
| 1994-08-05 | Correspondance provenant de, of Michael C. Woodward (Thompson & McConnell) dated August 2/94 re order of Cory J. extending the time for leave to appeal. The respondent response should be filed by the end of August. | Corporation of Delta |
| 1994-07-22 | Preuve de signification, of the notice of change of solicitors (fax copies) | |
| 1994-07-15 | Preuve de signification, of the motion to extend time for leave to appeal a nd the affidavit in support | |
| 1994-07-15 | Demande d'autorisation d'appel, as formal orders filed, complété le : 1994-07-15 | |
| 1994-07-15 | Avis de changement de procureur, from Jack N. Cram to George K. Macintosh, Q.C | Century Holdings Ltée |
| 1994-07-15 | Divers, to note 5 copie of the C/A formal order | Century Holdings Ltée |
| 1994-07-15 | Divers, to note 5 copies of the Trial formal judgment | Century Holdings Ltée |
| 1994-07-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Co, - in light of the unusual circumstances which confronted the solicitors for the applicant when they were retained on this matter on the 20th of May, the time for filing and serving the application for L/A is extended to June 27/94. Costs of this application will be to the responsent in any event of the cause. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-07-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-07-08, Co | |
| 1994-07-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-07-08, Co | |
| 1994-07-08 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1994-07-07 | Signification, copy of APPLICATION FOR LEAVE admitted on June 27, 1994 | |
| 1994-07-06 | Correspondance provenant de, from Thompson & McConnell re: does not consent to the motion for extension of time to file the application for leave to appeal (fax copy) | |
| 1994-07-06 | Affidavit, to June 27, 1994 (E.V. Bemmel) | Century Holdings Ltée |
| 1994-07-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to file the application for leave to appeal to June 27, 1994 | Century Holdings Ltée |
| 1994-06-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24723 | Century Holdings Ltée |
| 1994-06-27 | Demande d'autorisation d'appel, proof of service and formal orders of T.C. and A.C. missing (extension filed July 6, 1994), incomplet | Century Holdings Ltée |
| 1994-06-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Century Holdings Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Imperial Developments Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation of Delta | Intimé(e) | Actif |
| Reuter, Heinz | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Century Holdings Ltée
Procureur(s)
2600 - 700 Georgia St. West
P.O. Box 10026
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9332
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : gmacintosh@farris.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Imperial Developments Ltée
Procureur(s)
2600 - 700 Georgia St. W.
P.O. Box 10026
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Corporation of Delta
Procureur(s)
300 - 1676 Martin Drive
White Rock, Colombie-Britannique
V4A 6E7
Téléphone : (604) 531-1421
Télécopieur : (604) 531-8402
Partie : Reuter, Heinz
Procureur(s)
300 - 1676 Martin Drive
White Rock, Colombie-Britannique
V4A 6E7
Téléphone : (604) 531-1421
Télécopieur : (604) 531-8402
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
x
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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