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24229
Irvin Andrew Luke c. Sa Majesté la reine, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1994-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-11-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel et la demande de désignation d'un procureur sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1994-08-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-08-26 | Correspondance provenant de, from Robert Houston to M. Larmour re: if leave is granted, this case should be heard with Jeffrey Dunn, file no. 24041 sent to LaF So Ma, Aug 31/94 | |
| 1994-08-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-08-24 | Divers, 5 copies of response to the motion to appoint counsel sent LaF.So.M., with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-07-22 | Affidavit, to appoint counsel (of John Norris), with service | Irvin Andrew Luke |
| 1994-07-22 | Avis de requête diverse, to appoint counsel sent to LaF.So.M., with service | Irvin Andrew Luke |
| 1994-07-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1994-07-18 | Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding, c.c. Robert Houston, Q.C. | |
| 1994-07-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to July 8/94, with service, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-07-13 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-07-13, to July 8/94, with service, Ia | |
| 1994-07-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-07-13, to July 8/94, with service, Ia | |
| 1994-07-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to July 7/94 (David Butt) - 1 copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-07-07 | Affidavit, to July 7/94 (John Norris) - 1 copy, with service | Irvin Andrew Luke |
| 1994-07-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to July 7/94 - 1 copy, with service | Irvin Andrew Luke |
| 1994-07-07 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24755 | Irvin Andrew Luke |
| 1994-07-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-07-07 | Irvin Andrew Luke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Luke, Irvin Andrew | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Luke, Irvin Andrew
Procureur(s)
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4582
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C13248
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
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Liens connexes
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