Renseignements sur les dossiers
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24230
Powrmatic du Canada Ltée c. Angele Boivin
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1994-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Brent D. Tyler (Montréal, QC) | |
| 1994-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1994-11-21 | Certificat de taxation délivré à, B.D. Tyler (Mtl., QC) | |
| 1994-11-18 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $762.29 | |
| 1994-11-08 | Frais de taxation 30 $, receipt #21219 | Angele Boivin |
| 1994-11-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-11-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Brent D. Tyler (Montréal, QC) | |
| 1994-11-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1994-09-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (the respondent does not oppose the 7 pages reply as per Mr. Tyler on Sept. 7/94), with service | Powrmatic du Canada Ltée |
| 1994-09-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-07-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Angele Boivin |
| 1994-07-18 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume pour accuser réception des documents et frais de dépôt, c.c. Brent Tyler | |
| 1994-07-07 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24756 | Powrmatic du Canada Ltée |
| 1994-07-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2, with service, complété le : 1994-07-07 | Powrmatic du Canada Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Powrmatic du Canada Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boivin, Angele | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Powrmatic du Canada Ltée
Procureur(s)
305 - 10 RUE ST-JACQUES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1L3
Téléphone : (514) 849-1117
Télécopieur : (514) 844-7397
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Boivin, Angele
Procureur(s)
83 RUE ST-PAUL O
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1Z1
Téléphone : (514) 845-4880
Télécopieur : (514) 842-8055
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-014014-938
motion for dismissal granted
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000158-949
pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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