Renseignements sur les dossiers
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24234
Sa Majesté la reine c. Richard Gauthier
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-04-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1995-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Centre Communautaire juridique de l'Outaouais (Hull, QC) | |
| 1995-03-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La requête en prorogation de délai d'appel est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Le juge L'Heureux-Dubé aurait accueilli la requête pour permission d'appel. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-02 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-03-02, L'HD So McL | |
| 1995-03-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-03-02, L'HD So McL | |
| 1995-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1995-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Centre Communautaire juridique de l'Outaouais (Hull, QC) | |
| 1994-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1994-12-14 | Preuve de signification, of response to the extension of time | |
| 1994-12-14 | Preuve de signification, of book of authorities | |
| 1994-12-08 | Affidavit, de Me Michel F. Denis daté du 5 décembre 1994 dans la requête demandant d'étendre le délai d'appel, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1994-12-05 | Recueil de sources, 5 copies | Richard Gauthier |
| 1994-12-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Richard Gauthier |
| 1994-11-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à la C/A du QC (Montréal, QC) avec leur dossier joint | |
| 1994-11-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Me Jay Rumanek (Montréal, QC) (re: quash) | |
| 1994-11-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (re: quash) | |
| 1994-11-22 | Jugement formel sur requête en annulation d'appel envoyé au registraire de la cour d'appel, Quebec (Montreal) | |
| 1994-11-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1994-11-18 | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-07 |
Décision sur requête en annulation, So Co McL Ia Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-11-07 | Audition de requête en annulation, 1994-11-07, So Co McL Ia Ma | |
| 1994-11-07 | Présentation de requête en annulation, 1994-11-07, So Co McL Ia Ma | |
| 1994-10-25 | Preuve de signification, of factum in response to the quash | |
| 1994-10-21 | Réponse à requête en annulation, 24 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-10-20 | Preuve de signification, of the appellant's factum | |
| 1994-10-19 | Autre document sur la requête en annulation, 10 copies of RESPONDENT'S AUTHORITIES ON MOTION TO QUASH | Richard Gauthier |
| 1994-10-19 | Requête en annulation, 10 copies, avec signification | Richard Gauthier |
| 1994-10-17 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-27 | Dossier de la cour de première instance, 1 box | |
| 1994-09-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Jay Runamek (Montréal, QC) re: subsection 695(2) du Code Criminel du Canada c.c. Richard Gauthier | |
| 1994-09-22 | Dossier conjoint, 22 copies of vols. 1 to 3 | Sa Majesté la reine |
| 1994-07-18 | 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 24779 | Sa Majesté la reine |
| 1994-07-18 | Avis d'appel, (2 copies), avec signification | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gauthier, Richard | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Jay Rumanek
4.100 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Gauthier, Richard
Procureur(s)
Michel F. Denis
800 BOUL DE MAISONNEUVE E
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2L 4M7
Téléphone : (514) 842-2233
Télécopieur : (514) 842-1970
Correspondant
768, boul St-Joseph
Hull, Québec
J8Y 4B8
Téléphone : (819) 772-3011
Télécopieur : (819) 772-3239
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-009639-896
conviction: two counts of sexual assault
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000243-913
appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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