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24239
Christopher Tinkasimire c. Ontario Workers Compensation Board
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ms. Miriam E. Flynn (Toronto, ON) | |
| 1995-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Christopher Tinkasimire (Toronto, ON) | |
| 1995-03-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-02-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Miriam E. Flynn (Toronto, ON) | |
| 1995-02-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Christopher Tinkasimire (Toronto, ON) | |
| 1995-02-16 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande de nouvelle audition est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-16 | Audition de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 1995-02-16, LaF So Ma | |
| 1995-02-16 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 1995-02-16, LaF So Ma | |
| 1995-01-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-01-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ms. Miriam E. Glynn (Toronto, ON) | |
| 1995-01-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Christopher Tinkasimire (Toronto, ON) | |
| 1995-01-23 | Correspondance provenant de, from John A. Hollander re: indicating his position concerning the application for re-consideration of the application for leave to appeal, sent to LaF So Ma, Jan 25/95 | Ontario Workers Compensation Board |
| 1995-01-20 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to C. Tinkasimire re: acknowledge receipt of 10 copies of a motion for a re-consideration of the application for leave to appeal | |
| 1995-01-17 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 10 copies (RETURNABLE DATE FICTITIOUS FOR ADMINISTRATIVE PURPOSE) sent to LaF So Ma, Jan 25, 1995, with service | Christopher Tinkasimire |
| 1995-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-01-12 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1995-01-12 | |
| 1995-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1995-01-12 | |
| 1995-01-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Miriam E. Flynn (Toronto, ON) | |
| 1995-01-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Christopher Tinkasimire (Toronto, ON) | |
| 1994-10-26 | Correspondance provenant de, sent to Christopher Tinkasimire from J. Terrien to advise that he is not required to file a case on appeal | |
| 1994-10-17 | Correspondance provenant de, from Christopher Tinkasimire requesting a model of a case on appeal | |
| 1994-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-08-17 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to C. Tinkasimire re: acknowledge receipt of 5 copies of the application for leave to appeal | |
| 1994-08-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-08-10 | Christopher Tinkasimire |
| 1994-07-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24757 | Christopher Tinkasimire |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tinkasimire, Christopher | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ontario Workers Compensation Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tinkasimire, Christopher
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ontario Workers Compensation Board
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M4W 3C3
Téléphone : (416) 926-8695
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
78777/93
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C17576
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
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Liens connexes
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