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24242
Inge Stephens c. Services de la santé du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sylvestre, Charbonneau (Montréal, QC) | |
| 1994-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1994-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1994-11-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sylvestre, Charbonneau (Montreal, QC) | |
| 1994-11-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1994-11-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-11-17 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-11-17, L'HD G McL | |
| 1994-11-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-11-17, L'HD G McL | |
| 1994-11-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-11-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-11-17, L'HD G McL | |
| 1994-11-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-11-17, L'HD G McL | |
| 1994-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Services de la santé du Québec |
| 1994-08-30 | Correspondance provenant de, envoyé à Pothier, Bégin (Sainte-Foy, QC) avec copie de la lettre datée du 30 août 1994 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1994-08-30 | Correspondance provenant de, envoyé à Sylvestre, Charbonneau (Montreal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance en Cour | |
| 1994-08-26 | Demande d'autorisation d'appel, (as filing fee received), complété le : 1994-08-26 | |
| 1994-08-26 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24849 | Inge Stephens |
| 1994-08-02 | Affidavit, (D'ETRE DISPENSÉ DE FOURNIR LE CAUTIONNEMENT DE $500.00) (included into the motion book) - 5 copies (Dame Inge Stephens), avec signification | Inge Stephens |
| 1994-08-02 | Affidavit, to file the appplication for leave to appeal to Aug. 2/94 (included into the motion book) (Dame Inge Stephens) - 5 copies, avec signification | Inge Stephens |
| 1994-08-02 | Avis de requête diverse, (D'ETRE DISPENSÉ DE FOURNIR LE CAUTIONNEMENT DE $500.00) (included into the application for leave to appeal) - 5 copies, avec signification | Inge Stephens |
| 1994-08-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to file the application for leave to appeal to Aug.2/94 (included into the motion book) - 5 copies, avec signification | Inge Stephens |
| 1994-08-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies ($30.00 missing - Me Sylvestre advised on Aug. 22/94), avec signification, incomplet | Inge Stephens |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stephens, Inge | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Services de la santé du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stephens, Inge
Procureur(s)
740 AV ATWATER
MONTRÉAL, Québec
H4C 2G9
Téléphone : (514) 937-2881
Télécopieur : (514) 937-6529
Partie : Services de la santé du Québec
Procureur(s)
400 - 3075 CH DES QUATRE-BOURGEOIS
STE-FOY, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-019530-763
application dismissed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000903-922
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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