Renseignements sur les dossiers
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24244
Reginald Schafer, et al. c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-01-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1995-01-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-12-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-09-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to LaF So Ma, Sept 21/94 | Reginald Schafer |
| 1994-09-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-09-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-08-23 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-08-23 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Aug 23/94 sent to the applicant | |
| 1994-08-12 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24828 | Reginald Schafer |
| 1994-08-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-08-12 | Reginald Schafer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schafer, Reginald | Demandeur(eresse) | Actif |
| Schafer, Adele | Demandeur(eresse) | Actif |
| Zapshala, Sandra | Demandeur(eresse) | Actif |
| Stauber, Catherine | Demandeur(eresse) | Actif |
| Leibel, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
| Leibel, Joan | Demandeur(eresse) | Actif |
| Trirak Industries Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
| 590188 Saskatchewan Ltée (Birchwood Developments) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Giant Bay Investment Fund Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Schafer, Reginald
Procureur(s)
311 - 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 244-5656
Télécopieur : (306) 244-5644
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Schafer, Adele
Procureur(s)
311 - 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 244-5656
Télécopieur : (306) 244-5644
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Zapshala, Sandra
Procureur(s)
311 - 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 244-5656
Télécopieur : (306) 244-5644
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Stauber, Catherine
Procureur(s)
311 - 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 244-5656
Télécopieur : (306) 244-5644
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Leibel, Richard
Procureur(s)
311 - 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 244-5656
Télécopieur : (306) 244-5644
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Leibel, Joan
Procureur(s)
311 - 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 244-5656
Télécopieur : (306) 244-5644
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Trirak Industries Corporation
Procureur(s)
311 - 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 244-5656
Télécopieur : (306) 244-5644
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : 590188 Saskatchewan Ltée (Birchwood Developments)
Procureur(s)
311 - 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 244-5656
Télécopieur : (306) 244-5644
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Giant Bay Investment Fund Inc.
Procureur(s)
311 - 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 244-5656
Télécopieur : (306) 244-5644
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1874 Scarth St., 10th Floor
P.O. Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
5940, 5997
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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