Renseignements sur les dossiers
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24246
Wilfred McPhillips c. British Columbia Ferry Corporation
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-02-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1995-02-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Owen, Bird (Vancouver, BC) | |
| 1995-02-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1995-01-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Owen, Bird (Vancouver, BC) | |
| 1995-01-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-01-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1995-01-26, L'HD G McL | |
| 1995-01-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1995-01-26, L'HD G McL | |
| 1994-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | British Columbia Ferry Corporation |
| 1994-08-25 | Correspondance provenant de, sent to Blake Cassels & Graydon (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Aug 25/94 sent to applicant | |
| 1994-08-25 | Correspondance provenant de, sent to Owen, Bird (Vancouver, BC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-08-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24834 | Wilfred McPhillips |
| 1994-08-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-08-17 | Wilfred McPhillips |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McPhillips, Wilfred | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia Ferry Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McPhillips, Wilfred
Procureur(s)
2900 - 595 BURRARD ST
PO BOX 49130
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1J5
Téléphone : (604) 688-0401
Partie : British Columbia Ferry Corporation
Procureur(s)
1700 - 1030 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 2Y3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C915319
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
x
appeal allowed and new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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