Renseignements sur les dossiers
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24258
Scott Jason Atkinson c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1995-01-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, N. Naeem Raud (Edmonton, AB) | |
| 1994-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, N. Naeem Rauf (Edmonton, AB) | |
| 1994-12-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-12-08 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-12-08, JC Co Ia | |
| 1994-12-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-12-08, JC Co Ia | |
| 1994-12-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-12-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-12-08, JC Co Ia | |
| 1994-12-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-12-08, JC Co Ia | |
| 1994-09-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to CJ Co I, Oct 3/94, with service | Scott Jason Atkinson |
| 1994-09-22 | Signification, copy of the Book of Authorities | |
| 1994-09-22 | Signification, copy of the Respondent's response | |
| 1994-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ Co I | |
| 1994-09-19 | Demande d'autorisation d'appel, as C.A. order, complété le : 1994-09-19 | |
| 1994-09-19 | Divers, copy of formal C.A. order (5 copies) | Scott Jason Atkinson |
| 1994-09-16 | Recueil de sources, 4 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 4 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-01 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Sept 1/94 sent to the applicant | |
| 1994-09-01 | Correspondance provenant de, sent to N. Naeem Rauf (Edmonton, AB) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-08-30 | Affidavit, of Jason Scott Atkinson (to file the application for leave to appeal on Aug. 30/94) - included into the motion book, with service | Scott Jason Atkinson |
| 1994-08-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to file the application for leave to appeal on Aug. 30/94 (included into the motion book), with service | Scott Jason Atkinson |
| 1994-08-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24854 | Scott Jason Atkinson |
| 1994-08-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. missing), with service, incomplet | Scott Jason Atkinson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Atkinson, Scott Jason | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Atkinson, Scott Jason
Procureur(s)
Edmonton, Alberta
T5K 2L9
Téléphone : (403) 453-4399
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109TH ST
3RD FL
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5042
Télécopieur : (403) 422-9747
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9203-0393-A1
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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