Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-01-27	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-01-27	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1995-01-26	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton)
1995-01-12	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-01-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-01-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1994-10-19	Correspondance provenant de, (by fax) of Karen M. Cuddy (Lang Michener) along with a letter of Mr. Rodney J. Gillis to confirm the receipt of the Respondent's response only on Oct. 11/94	Mary Delphine Schofield, by Paul Schofield her legally appointed committee
1994-10-18	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (see letter of Karen M. Cuddy filed on Oct. 19/94) sent to LaF So Ma, Oct 20/94, with service	Mary Delphine Schofield, by Paul Schofield her legally appointed committee
1994-10-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma
1994-10-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order dated Sept. 20/94), with service	J.R. Underell, M.D.
1994-09-20	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, extended to Sept 13/94, time to file the respondents' response is extended to 20 days from this order., Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-09-20	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-09-20, extended to Sept 13/94, time to file the respondents' response is extended to 20 days from this order., Ma
1994-09-20	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-09-20, extended to Sept 13/94, time to file the respondents' response is extended to 20 days from this order., Ma
1994-09-19	Divers, to note 2 copies of a REPLY to application for EXTENSION of time on leave to appeal, with service	Mary Delphine Schofield, by Paul Schofield her legally appointed committee
1994-09-16	Divers, to note 5 copies of page 67 of the application (being page 37 of reasons for Judgment of Mr. Justice Russell)	Mary Delphine Schofield, by Paul Schofield her legally appointed committee
1994-09-16	Correspondance provenant de, of Karen M. Cuddy (Lang Michener) including the missing page 37 of the Reasons for Judgment of Mr. Justice Russell and advising the Court that their appeal is against "J.R. Underell, M.D." only	Mary Delphine Schofield, by Paul Schofield her legally appointed committee
1994-09-16	Correspondance provenant de, of Henry S. Brown, Q.C. (Gowling Strathy & Henderson) to oppose the extension of time for leave to appeal (dated Sept. 16/94)	Paul A. Smith, M.D.
1994-09-16	Affidavit, of Rodney J. Gillis to oppose the granting the extension of time for leave to appeal, with service	Paul A. Smith, M.D.
1994-09-15	Preuve de signification, (by fax) of the application for leave to appeal
1994-09-15	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Sept 15/94 sent to applicant
1994-09-15	Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding
1994-09-13	Affidavit, of Daniel Gordon Pole to file the application for leave to appeal to Sept. 13/94 (2 copies), with service	Mary Delphine Schofield, by Paul Schofield her legally appointed committee
1994-09-13	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Sept. 13, 1994 (2 copies), with service	Mary Delphine Schofield, by Paul Schofield her legally appointed committee
1994-09-13	30 $ frais de dépôt, receipt no. 24901	Mary Delphine Schofield, by Paul Schofield her legally appointed committee
1994-09-13	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-09-13	Mary Delphine Schofield, by Paul Schofield her legally appointed committee

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Schofield, by Paul Schofield her legally appointed committee, Mary Delphine	Demandeur(eresse)	Actif
Schofield, Mark Wayne	Demandeur(eresse)	Actif
Schofield, Pamela Delphine	Demandeur(eresse)	Actif
Schofield, Rene Ersulla	Demandeur(eresse)	Actif
Schofield, by Paul Schofield their litigation guardian, Cindy Marie	Demandeur(eresse)	Actif
Schofield, Paul	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Smith, M.D., Paul A.	Intimé(e)	Actif
Underell, M.D., J.R.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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