Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-07-24	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-02-05	Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume
1997-02-05	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,089.37
1997-01-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Grondin, Poudrier, Bernier (Québec)
1997-01-30	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33449	Commission scolaire Ancienne-Lorette-Montcalm
1997-01-27	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec)
1997-01-27	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Commission des droits de la personne du Québec (Montréal, QC)
1997-01-27	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lavery, de Billy (Qc)
1996-11-21	Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande de réexamen est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1996-11-21	Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 1996-11-21, L'HD G McL
1996-11-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-11-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1996-11-21, L'HD G McL
1996-11-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Commission des droits de la personne du QC (Montréal, QC)
1996-11-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lavery, de Billy (QC) (reconsideration)
1996-11-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Commission des droits de la personne du QC (Montréal, QC)
1996-11-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lavery, de Billy (QC, QC)
1996-10-25	Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL
1996-10-21	Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (letter form) service not acceptable, complété le : 1996-10-21	Commission des droits de la personne du Québec
1996-10-15	Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-10-15	Commission scolaire Ancienne-Lorette-Montcalm
1996-10-11	Correspondance provenant de, from Grondin, Poudrier, letter dated October 11, 1996 (fax copy) re: n'entend pas déposer de réponse en relation avec la prorogation et la demande de ré-examen et s'en remet à la Cour (fax copy) TO BE SENT TO THE JUDGES	Syndicat du personnel de l'enseignement Chauveau
1996-10-08	Preuve de signification, of motion for reconsideration and the extension of time
1996-10-07	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 32758	Commission des droits de la personne du Québec
1996-10-07	Requête en prorogation de délai, to file the motion for reconsideration (joint), complété le : 1996-10-07	Commission des droits de la personne du Québec
1996-10-07	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (fictitious date for administrative purpose) - book form, complété le : 1996-10-07	Commission des droits de la personne du Québec
1996-05-22	Correspondance provenant de, de D. Beaulieu à la famille Rouette pour accuser réception de la lettre datée du 10 mai/96 (reçu le 17 mai/96) re: rouvrir le dossier et lui conseille qu'habituellement ils devraient retenir les services d'un avocat s'ils désirent préparer une requête en
1996-05-17	Correspondance provenant de, envoyé au Juge en chef de la famille Rouette (Ste-Foy, QC) demandant à la Cour de rouvrir le dossier
1995-03-23	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec)
1995-03-23	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Commission des droits de la personne du Québec (Montréal, QC)
1995-03-23	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lavery, de Billy (QC, QC)
1995-03-06	Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume
1995-03-01	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1049.59
1995-02-27	Frais de taxation 30 $, receipt #22202	Commission scolaire Ancienne-Lorette-Montcalm
1995-02-27	Mémoire de frais	Commission scolaire Ancienne-Lorette-Montcalm
1995-02-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Commission des droits de la personne du Québec (Montréal, QC)
1995-02-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lavery, de Billy (Qc, QC)
1995-02-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-02-02	Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1995-02-02	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1995-02-02, L'HD
1995-02-02	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1995-02-02, L'HD
1994-11-08	Preuve de signification, of the notice of application for leave to intervene
1994-11-03	Correspondance provenant de, from P. Robert de Massy re: ne désire faire aucune représentation sur la requête en intervention par l'Association canadienne pour l'intégration communautaire (fax copy) (Original filed on Nov.9, 1994) sent to L'HD G McL, Nov 4/94	Commission des droits de la personne du Québec
1994-10-26	Requête en prorogation de délai, to file the motion to intervene (joint with the motion to intervene) - 6 copies - book form	Association canadienne pour l'intégration communautaire
1994-10-26	Affidavit, of Paulette Berthiaume re: motion to intervene 6 copies - book form	Association canadienne pour l'intégration communautaire
1994-10-26	Affidavit, of Paulette Berthiaume (6 copies - book form)	Association canadienne pour l'intégration communautaire
1994-10-26	Requête en autorisation d'intervention, (6 copies - book form) sent to L'HD G McL, Nov. 1, 1994	Association canadienne pour l'intégration communautaire
1994-10-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL
1994-10-11	Correspondance provenant de, de Me Pierre Brun datée du 3 octobre 1994 pour confirmer qu'il agit à titre de procureur du mis en cause	Syndicat du personnel de l'enseignement Chauveau
1994-10-05	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with Comm. Scolaire de la Jeune- Lorette)	Commission scolaire Ancienne-Lorette-Montcalm
1994-10-05	Preuve de signification, of response
1994-09-23	Correspondance provenant de, envoyé à la Commission des droits de la personne du QC (Mtl, QC) pour accuser réception des documents introductifs
1994-09-23	Correspondance provenant de, envoyé à Lavery, de Billy (Québec, QC) une copie de la lettre datée du 23 sept/94 qui a été transmise à la partie demanderesse
1994-09-19	30 $ frais de dépôt, receipt no. 24919	Commission des droits de la personne du Québec
1994-09-16	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2, avec signification, complété le : 1994-09-16	Commission des droits de la personne du Québec

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Commission des droits de la personne du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Commission scolaire régionale Chauveau	Intimé(e)	Actif
Commission scolaire Ancienne-Lorette-Montcalm	Intimé(e)	Actif
Commission scolaire de la Jeune-Lorette	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Gervais, Louisette	Autre	Actif
Rouette, Jean-Marc	Autre	Actif
Rouette, Danny	Autre	Actif
Syndicat du personnel de l'enseignement Chauveau	Autre	Actif
Office des personnes handicapées du Québec	Autre	Actif
Association du Québec pour l'intégration sociale	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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