Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-06-14	Mémoire de frais	Mildred Ethel Emmett
1995-01-13	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1995-01-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-01-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson
1994-12-09	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-12-09	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1994-12-08	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1994-10-14	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to CJ Co I, Oct 18/94	Arbutus Bay Estates Ltée
1994-10-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ Co I
1994-10-06	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Mildred Ethel Emmett
1994-09-29	Preuve de signification, of leave application
1994-09-28	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1994-09-28	Correspondance provenant de, sent to Arvay, Finlay (Victoria, BC) enclosing copy of letter dated Sept 28/94 sent to applicant
1994-09-20	30 $ frais de dépôt, receipt no. 24925	Arbutus Bay Estates Ltée
1994-09-19	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), complété le : 1994-09-29	Arbutus Bay Estates Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Arbutus Bay Estates Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Buchholz, Paula	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Emmett, Mildred Ethel	Intimé(e)	Actif
Emmett, Dennis Michael	Intimé(e)	Actif
Forestview Farm Ltée	Intimé(e)	Actif
Eddy, Howard Ranney	Intimé(e)	Actif
Mayne Island Ocean Farms Inc.	Intimé(e)	Actif
Mayne Island Resources Corporation	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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