Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-01-13	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton)
1995-01-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-01-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson
1994-12-01	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1994-12-01	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-12-01	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1994-11-02	Divers, to note 5 copies of the Court of Appeal Certificate of Judgement and Memorandum of Judgment sent to CJ Co I, Nov 2/94	Lois Ahrens
1994-11-02	Correspondance provenant de, of Richard D. McNally dated Oct. 31/94 along with a copy of the Certificate of Judgement and the Memorandum of Judgment sent to CJ Co I, Nov 2/94	Lois Ahrens
1994-11-01	Divers, 5 copies of reasons of the Court of Appeal (TO BE SENT TO THE PANEL)
1994-10-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia
1994-10-06	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Alberta Teachers' Association
1994-09-30	Correspondance provenant de, from Richard Taylor to Registrar re: does not intend to participate in the application for leave to appeal (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)	Sa Majesté la reine du chef de l'Alberta
1994-09-28	Correspondance provenant de, sent to Richard D. McNally (Edmonton, AB) to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1994-09-28	Correspondance provenant de, sent to Field & Field Perraton (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated Sept 28/94 sent to applicant
1994-09-22	30 $ frais de dépôt, receipt no. 24931	Lois Ahrens
1994-09-22	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet filed and reasons of C.A. missing), with service, complété le : 1994-10-13	Lois Ahrens

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ahrens, Lois	Demandeur(eresse)	Actif
Campbell, Nancy	Demandeur(eresse)	Actif
Dyck, Mary Jane	Demandeur(eresse)	Actif
McGimpsey, Clair	Demandeur(eresse)	Actif
Ramsay, Terry	Demandeur(eresse)	Actif
Cote, Loretta	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Alberta Teachers' Association	Intimé(e)	Actif
Sa Majesté la reine du chef de l'Alberta	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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