Renseignements sur les dossiers
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24300
Woo Investments Inc., et al. c. La Confédération, compagnie d'assurance-vie
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1995-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-01-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-10-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-10-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | La Confédération, compagnie d'assurance-vie |
| 1994-09-28 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-09-28 | Correspondance provenant de, sent to Gauley & Co. (Saskatoon, SK) enclosing copy of letter dated Sept 28/94 sent to applicant | |
| 1994-09-23 | Recueil de sources, 5 copies | Woo Investments Inc. |
| 1994-09-23 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24941 | Woo Investments Inc. |
| 1994-09-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-09-23 | Woo Investments Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Woo Investments Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Woo, Garry | Demandeur(eresse) | Actif |
| Woo, Douglas | Demandeur(eresse) | Actif |
| Banque Canadienne Impériale de Commerce | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sa Majesté la reine du chef du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Confédération, compagnie d'assurance-vie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Woo Investments Inc.
Procureur(s)
321 - 6TH AVE N
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 2S3
Téléphone : (306) 665-3434
Télécopieur : (306) 652-1915
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Woo, Garry
Procureur(s)
321 - 6TH AVE N
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 2S3
Téléphone : (306) 665-3434
Télécopieur : (306) 652-1915
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Woo, Douglas
Procureur(s)
321 - 6TH AVE N
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 2S3
Téléphone : (306) 665-3434
Télécopieur : (306) 652-1915
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Banque Canadienne Impériale de Commerce
Procureur(s)
321 - 6TH AVE N
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 2S3
Téléphone : (306) 665-3434
Télécopieur : (306) 652-1915
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Canada
Procureur(s)
321 - 6TH AVE N
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 2S3
Téléphone : (306) 665-3434
Télécopieur : (306) 652-1915
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : La Confédération, compagnie d'assurance-vie
Procureur(s)
300 - 701 BROADWAY AVE
PO BOX 638
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 3L7
Téléphone : (306) 653-1212
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Q.B. 4895
see file
Cour d’appel de la Saskatchewan
C.A. 1708
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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