Renseignements sur les dossiers
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24331
Craig Lawson c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-01-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1995-01-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-01-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Orris Burns (Vancouver, BC) | |
| 1995-01-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La requête en prorogation de délai d'appel est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-01-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-01-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-01-19, L'HD So McL | |
| 1995-01-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-01-19, L'HD So McL | |
| 1995-01-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1995-01-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Orris Burns (Vancouver, BC) | |
| 1994-12-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Nov 10/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-12-01 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-12-01, to file the response to Nov 10/94, Reg | |
| 1994-12-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-12-01, to file the response to Nov 10/94, Reg | |
| 1994-11-30 | Réponse à requête en prorogation de délai, of Orris Burns (re: motion to extend the time to file the respondent's response to Nov. 10/94) | Craig Lawson |
| 1994-11-30 | Affidavit, of Letitia Sears (re: motion to file the respondent's response to Nov. 10/94) | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-30 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Nov. 10/94 | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1994-11-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-10-26 | Correspondance provenant de, sent to Orris Burns (Vancouver, BC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-10-18 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Oct 18/94 sent to applicant | |
| 1994-10-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt #21084 | Craig Lawson |
| 1994-10-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, see affidavit in leave application at page 4, 5., with service | Craig Lawson |
| 1994-10-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-10-17 | Craig Lawson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lawson, Craig | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lawson, Craig
Procureur(s)
123 MAIN ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6A 2S5
Téléphone : (604) 669-6711
Télécopieur : (604) 669-5180
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
610 - 744 HASTINGS ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA013667
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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