Renseignements sur les dossiers
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24332
Joseph Reed c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-04-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Victoria) | |
| 1995-04-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-04-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Joseph Reed (Delta, BC) | |
| 1995-03-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1995-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Joseph Reed (Delta, BC) | |
| 1995-01-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-01-10 | Divers, 5 copies of REASONS FOR JUDGMENT OF THE HON. MR. JUSTICE FISHER (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Joseph Reed |
| 1995-01-09 | Divers, 5 copies of REASONS FOR JUDGMENT OF THE HON. MADAM JUSTICE GILL (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Joseph Reed |
| 1994-12-06 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. Reed to acknowledge receipt of his letter dated Nov. 26/94 and the proof of service of the formal order and reasons of the trial Court and the applicant's reply. His file is now complete | |
| 1994-12-01 | Preuve de signification, of the formal order and reasons of the trial Court and also proof of service of the applicant's reply | |
| 1994-12-01 | Correspondance provenant de, of Joseph Reed to Julie Terrien dated Nov. 26/94 with enclosures | Joseph Reed |
| 1994-11-25 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to J. Reed re: acknowledge receipt of his letter dated Nov. 16/94 along with 5 copies of the formal order and reasons of the Trial Court; also indicating that upon receipt of the proof of service, the application will be referred to the Co | |
| 1994-11-23 | Divers, 5 copies of Endorsement of Information #19904BS, Endorsement of Information #19904-C, Excerpt from proceedings #19904B (book form) and Excerpt from proceedings #19904 (book form) - TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL | Joseph Reed |
| 1994-11-23 | Correspondance provenant de, from J. Reed to J. Terrien re: letter dated Nov. 16/94 enclosing the formal order and reasons of the Trial Court | |
| 1994-11-09 | Preuve de signification, of response | |
| 1994-11-03 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. Reed to acknowledge receipt of his letter dated Oct. 25/94 and his 5 copies of his reply | |
| 1994-10-31 | Correspondance provenant de, of Mr. Reed to Julie Terrien dated Oct. 25/94 re request for formal order of the Trial Court | Joseph Reed |
| 1994-10-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Joseph Reed |
| 1994-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-10-24 | Correspondance provenant de, from Lugosi & Company; re: $30 filing fee will be mailed to us after Oct. 24/94 | Joseph Reed |
| 1994-10-18 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to J. Reed re: advising him that his application for leave to appeal is incompleted (formal order and reasons from Trial Court are missing) | |
| 1994-10-07 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21048 | Joseph Reed |
| 1994-10-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order and reasons from Trial Court requested), with service, complété le : 1995-01-12 | Joseph Reed |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Reed, Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Reed, Joseph
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
850 Burdett Avenue
1st Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B4
Téléphone : (250) 387-5153
Télécopieur : (250) 356-0124
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
V01773
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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