Renseignements sur les dossiers
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24334
Abie Weisfeld (a.k.a. Eibie Weizfield) c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-05-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, for administrative purpose | |
| 1995-03-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 15/95, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-31 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-03-31, to May 15/95, McL | |
| 1995-03-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-03-31, to May 15/95, McL | |
| 1995-03-30 | Divers, to note the REPLY to the respondent's response to the application to extend time for leave to appeal, with service | Abie Weisfeld (a.k.a. Eibie Weizfield) |
| 1995-03-28 | Correspondance provenant de, from L. P. Chambers, Att. Gen. of Canada to Registrar re: letter dated March 27/95 in opposition to the motion to extend the time to file the application for leave to appeal | |
| 1995-03-22 | Affidavit, to May 15/95; Anne F. Malek | Abie Weisfeld (a.k.a. Eibie Weizfield) |
| 1995-03-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 15/95 | Abie Weisfeld (a.k.a. Eibie Weizfield) |
| 1995-02-27 | Correspondance provenant de, sent to Dept of Justice Canada (Ottawa, ON) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1995-02-27 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power (Ottawa, ON) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1995-02-16 | Correspondance provenant de, (by fax) from Nelligan, Power; re: Mr. Weisfeld is making application to the Quebec Legal Aid Plan, would appreciate further indilgence in maintaining the file open | Abie Weisfeld (a.k.a. Eibie Weizfield) |
| 1994-11-25 | Correspondance provenant de, from Nelligan, Power; re: Prof. Magnet has not yet accepted to act for the applicant | Abie Weisfeld (a.k.a. Eibie Weizfield) |
| 1994-11-14 | Avis de changement de procureur, With service | Abie Weisfeld (a.k.a. Eibie Weizfield) |
| 1994-09-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24975 | Abie Weisfeld (a.k.a. Eibie Weizfield) |
| 1994-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (memorandum of argument missing), with service, incomplet | Abie Weisfeld (a.k.a. Eibie Weizfield) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Weisfeld (a.k.a. Eibie Weizfield), Abie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Weisfeld (a.k.a. Eibie Weizfield), Abie
Procureur(s)
P.O. Box 450, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3315
Télécopieur : (613) 562-5124
Courriel : jmagnet@uottawa.ca
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4804
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-865-85
see file
Cour d’appel fédérale
A-252-89
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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