Renseignements sur les dossiers
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24341
Ralph Adler c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-04-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1995-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ralph Adler (Kingston, ON) | |
| 1995-03-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ralph Adler (Kingston, ON) | |
| 1995-03-16 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande de nouvelle audition est rejetée avec dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-16 | Audition de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 1995-03-16, LaF Co Ma | |
| 1995-03-16 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 1995-03-16, LaF Co Ma | |
| 1995-03-06 | Signification, copy of the response for a rehearing of the application | |
| 1995-02-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1995-02-22 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of formal judgment | |
| 1995-02-22 | Correspondance provenant de, sent to Ralph Adler (Kingston, ON) enclosing copy of formal judgment | |
| 1995-02-20 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to LaF Co Ma, Mar 2/95 | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-20 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to R. Adler re: acknowldege receipt of his application for re-consideration | |
| 1995-02-09 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (fictitious date for administrative purpose) sent to LaF Co Ma, Mar 2/95, with service | Ralph Adler |
| 1995-01-30 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. Adler with the necessary documentation for him to prepare a motion for reconsideration | |
| 1995-01-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ralph Adler (Kingston, ON) | |
| 1995-01-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-11-25 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1994-11-25 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to R. Adler re: acknowledge receipt of his letter dated Nov. 17/94 along with proof of service of the amendment to his notice of application for leave to appeal | |
| 1994-11-24 | Correspondance provenant de, from R. Adler to J. Terrien re: letter dated Nov. 17/94 enclosing a copy of the letter sent to the Dept. of Justice along with an amendment to his notice of application for leave to appeal (attached) | |
| 1994-11-18 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to R. Adler re: acknowledge receipt of 5 copies of reply | |
| 1994-11-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to LaF Co Ma, Nov 21/94, with service | Ralph Adler |
| 1994-11-15 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to R. Adler re: acknowledge receipt of his letter dated Nov. 15/94 concerning a correction to be made in the notice of application for leave to appeal | |
| 1994-11-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1994-11-09 | Correspondance provenant de, from R. Adler to J. Terrien re: correction to the pronouncement by the Federal Court of Appeal (letter dated Nov. 15/94) | Ralph Adler |
| 1994-11-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 COPIES | Sa Majesté la reine |
| 1994-10-21 | Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. Adler to confirm the receipt of his application for leave to appeal. His application will be referred to the Court for determination. | |
| 1994-10-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt #21098 | Ralph Adler |
| 1994-10-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-10-19 | Ralph Adler |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Adler, Ralph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Adler, Ralph
Procureur(s)
KINGSTON, Ontario
K7M 4Z3
Téléphone : (613) 384-8216
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
222 Queen Street
Room 1134
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-7893
Télécopieur : (613) 941-2293
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-113-94
application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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