Renseignements sur les dossiers
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24349
Pierrette Cloutier c. Raymond Ferland, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-06-30 | Certificat de taxation délivré à, Beaumont, Provencal (Ancienne-Lorette, QC) | |
| 1995-06-30 | Frais de taxation 30 $, receipt #30390 | Raymond Ferland |
| 1995-06-16 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $662.80 | |
| 1995-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rousseau, Girard & Lacasse (Lévis, QC) | |
| 1995-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Hélène Sévigny (Repentigny, QC) | |
| 1995-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beaumont, Provençal, Breton (Ancienne-Laurette, QC) | |
| 1995-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1995-01-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Rousseau, Girard & Lacasse (Lévis, QC) | |
| 1995-01-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hélène Sévigny (Repentigny, QC) | |
| 1995-01-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beaumont, Provençal, Breton (Ancienne-Lorette, QC) | |
| 1995-01-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-01-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-01-26 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-01-26, JC L'HD G | |
| 1995-01-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-01-26, JC L'HD G | |
| 1994-11-24 | Preuve de signification, of the reply | |
| 1994-11-24 | Preuve de signification, of the respondent's response and the motion to extend the time (service admitted on Nov. 10/94) | |
| 1994-11-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1994-11-16 | Preuve de signification, of the respondent's response to leave to appeal and extension of time | |
| 1994-11-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Pierrette Cloutier |
| 1994-11-14 | Preuve de signification, of response | |
| 1994-11-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Raymond Ferland |
| 1994-11-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | André Girard |
| 1994-11-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt #21230 | Pierrette Cloutier |
| 1994-11-10 | Correspondance provenant de, envoyé à Hélène Sévigny (Repentigny, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1994-11-10 | Correspondance provenant de, envoyé à Raymond Ferland (Pintendre, QC) copie de la lettre datée du 10 nov. 1994 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1994-11-10 | Correspondance provenant de, envoyé à André Girard (Levis, QC) copie de la lettre datée du 10 nov. 1994 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1994-11-04 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1994-11-03 | Correspondance provenant de, envoyé à André Girard (Lévis, QC) avec copie joint de la lettre datée du 3 nov. 1994 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1994-11-03 | Correspondance provenant de, envoyé à Raymond Ferland Pintendre, QC) incluant copie de la lettre datée du 3 nov. 1994 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1994-11-03 | Correspondance provenant de, envoyé à Héléne Sévigny (Montréal, QC) pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1994-10-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, INCLUDED IN MOTION BOOK, avec signification | Pierrette Cloutier |
| 1994-10-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing $30), avec signification, complété le : 1994-11-10 | Pierrette Cloutier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cloutier, Pierrette | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ferland, Raymond | Intimé(e) | Actif |
| Girard, André | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cloutier, Pierrette
Procureur(s)
REPENTIGNY, Québec
J6A 2W8
Téléphone : (514) 582-6750
Télécopieur : (514) 522-4386
Partie : Ferland, Raymond
Procureur(s)
1756 RUE NOTRE-DAME
ANCIENNE-LORETTE, Québec
G2E 3C5
Téléphone : (418) 871-2955
Télécopieur : (418) 871-7352
Partie : Girard, André
Procureur(s)
20 RTE KENNEDY
LÉVIS, Québec
G6V 6C2
Téléphone : (418) 833-7124
Télécopieur : (418) 833-0332
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000622-891
pourvoi accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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