Renseignements sur les dossiers
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24352
Ville de St-Georges c. Commission municipale du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-02-03 | Preuve de signification, of Notice of Discontinuance | |
| 1995-01-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-01-13 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (fax copy) (original filed on Jan. 30/95), avec signification | Ville de St-Georges |
| 1994-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1994-12-06 | Preuve de signification, of reply | |
| 1994-11-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (RÉPLIQUE A LA RÉPONSE DU MIS-EN-CAUSE) | Ville de St-Georges |
| 1994-11-18 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Robert Poulin |
| 1994-11-04 | Correspondance provenant de, envoyé à Rochette, Boucher et Gagnon (Québec, QC) avec copie de la lettre datée du 4 novembre 1994 qui a été transmise à la partie demanderesse joint | |
| 1994-11-04 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1994-11-02 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on Oct. 27/94) | |
| 1994-10-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt #21162 | Ville de St-Georges |
| 1994-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), complété le : 1994-11-02 | Ville de St-Georges |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de St-Georges | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission municipale du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Lapalme, Odette | Intimé(e) | Actif |
| Fortier, Jacques W. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Poulin, Robert | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de St-Georges
Procureur(s)
400 - 3075 CH DES QUATRE-BOURGEOIS
STE-FOY, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Commission municipale du Québec
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage
bureau #1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Partie : Lapalme, Odette
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage
bureau #1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Partie : Fortier, Jacques W.
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage
bureau #1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Partie : Poulin, Robert
Procureur(s)
2525 BOUL LAURIER
10e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1V 2L2
Téléphone : (418) 658-1080
Télécopieur : (418) 658-1414
Correspondant
1110 - 141 ouest, rue Laurier
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Télécopieur : (613) 236-0989
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-000024-930
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Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000304-938
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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