Renseignements sur les dossiers
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24356
Lionel Désaulniers c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-01-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1995-01-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1995-01-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Low, Murchison (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-01-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Low, Murchison (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1994-12-19 | Correspondance provenant de, de Me Gérard Dugré datée du 13 décembre 1994, accompagnée d'un jugement de la Cour d'appel du Québec daté du 11 novembre 1994, sent to L'HD So McL Dec 21/94, avec signification | Lionel Désaulniers |
| 1994-12-06 | Correspondance provenant de, de Me Gérard Dugré datée du 5 décembre 1994 re: erreur à la page 1772 du bulletin des procédure publié le 18 novembre 1994 concernant la sentence prononcée, sent to L'HD So McL, Dec 8/94 | Lionel Désaulniers |
| 1994-11-18 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1994-11-14 | Correspondance provenant de, from Byers, Casgrain; re: will be not filing a reply | Lionel Désaulniers |
| 1994-11-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1994-11-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-08 | Divers, to note 5 copies de la page 56.1 à être insérer dans la demande d'autorisation d'appel | Lionel Désaulniers |
| 1994-11-08 | Correspondance provenant de, de Gérard Dugré en date du 8 novembre 1994 (par fax) avec une page manquante 56.1 à insérer dans sa demande d'autorisation d'appel envoyé aux juges L'HD So McL, le 16 nov. 1994 | Lionel Désaulniers |
| 1994-11-03 | Correspondance provenant de, envoyé au Palais de justice (Shawinigan, QC) avec copie joint de la lettre datée du 3 nov. 1994 qui a étét transmise à la partie demanderresse | |
| 1994-11-03 | Correspondance provenant de, sent to Low, Murchison (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-10-24 | Divers, "avis de correspondant" | Lionel Désaulniers |
| 1994-10-24 | 30 $ frais de dépôt, receipt #21118 | Lionel Désaulniers |
| 1994-10-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1994-10-24 | Lionel Désaulniers |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Désaulniers, Lionel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Désaulniers, Lionel
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8800
Télécopieur : (514) 866-2241
Correspondant
220 Laurier Ave W
12th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 236-9442
Télécopieur : (613) 236-7942
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
272 - 6e RUE
SHAWINIGAN, Québec
G9N 6V4
Téléphone : (819) 537-8805
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000039-912
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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