Renseignements sur les dossiers
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24361
Sous-ministre du Revenu national c. Hydro-Québec
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-03-15 | Preuve de signification, of Notice of Discontinuance | |
| 1995-02-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-02-20 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, sent to L'HD So McL Feb 21/95 | Sous-ministre du Revenu national |
| 1995-01-18 | Correspondance provenant de, de Me Jean-Marc Aubry, c.r. datée du 18 janvier 1995 pour aviser la Cour que les parties sont sur le point de régler ce litige et de ce fait suspend re l'étude de la demande pour 1 mois, sent to L'HD So McL, Jan 18/95 | Sous-ministre du Revenu national |
| 1994-12-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1994-12-14 | Correspondance provenant de, (par fax) de Jean-Marc Aubry, c.r. demandans à la Cour que l'étude de la demande d'autorisation d'appel soit suspendue pendant un mois, les parties étant sur le point de régler ce litige à l'amiable | Sous-ministre du Revenu national |
| 1994-12-06 | Preuve de signification, of the applicant's reply admitted on Nov. 21/94 | |
| 1994-11-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Sous-ministre du Revenu national |
| 1994-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Hydro-Québec |
| 1994-11-09 | Correspondance provenant de, sento to Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated nov. 9/94 sent to applicant | |
| 1994-11-09 | Correspondance provenant de, envoyé au PG du Canada (Ottawa, ON) pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1994-11-03 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1994-10-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt #21133 | Sous-ministre du Revenu national |
| 1994-10-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service and bound on the right hand side) (returned for correction Nov. 1/94 - returned from correction Nov. 3/94), complété le : 1994-11-03 | Sous-ministre du Revenu national |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sous-ministre du Revenu national | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hydro-Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sous-ministre du Revenu national
Procureur(s)
East Memorial Building
284 Wellington Street - 2nd floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4663
Télécopieur : (613) 952-6006
Partie : Hydro-Québec
Procureur(s)
1100 - 1981 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-899-92
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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