Renseignements sur les dossiers
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24373
Harry L. Guzyk c. Bryan Allan Hare, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-04-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1995-04-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kane, Shannon & Weiler (Delta, BC) | |
| 1995-04-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Harry L. Guzyk (New Westminster, BC) | |
| 1995-03-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kane, Shannon & Weiler (Delta, BC) | |
| 1995-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Harry L. Guzyk (New Westminster, BC) | |
| 1995-02-20 | Correspondance provenant de, of V. Joly addressed to Harry L. Guzyk; re: acknowledge receipt of his letter addressed to Mr. Hamilton | |
| 1995-02-20 | Correspondance provenant de, from Harry L. Guzyk addressed to Peter K. Hamilton re: the respondent will not execute on any Order until the determination of the S.C.C. | Harry L. Guzyk |
| 1994-11-28 | Correspondance provenant de, from V. Joly to P. Hamilton re: acknowledge receipt of his letter dated Nov. 25/94 and advising him that his letter will be submitted to the Court together with the application for leave to appeal | |
| 1994-11-25 | Correspondance provenant de, from Peter K. Hamilton RE: letter dated November 25/94 - suspects that leave application is now moot sent to L'HD So McL, Dec 2/94 fax copy | |
| 1994-11-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1994-11-24 | Correspondance provenant de, from Kane, Shannon & Weiler to V. Joly re: response to the applicant's application to stay execution (fax copy) TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL | Bryan Allan Hare |
| 1994-11-24 | Correspondance provenant de, from V. Joly to H. Guzyk re: acknowledge receipt of 5 copies of the reply together with motion for a stay of execution, for permission to reinstate a party to the proceedings and for permission to file documents by correspondence | |
| 1994-11-23 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies (joint with the reply of the applicant's) | Harry L. Guzyk |
| 1994-11-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (joint with motion to stay) | Harry L. Guzyk |
| 1994-11-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Bryan Allan Hare |
| 1994-11-02 | Correspondance provenant de, from V. Joly to H. Guzyk re: acknowledge receipt of 5 copies of an application for leave to appeal, 3 copies of the Appeal Book and $30.00 filing fee | |
| 1994-10-31 | Correspondance provenant de, from Kane, Shannon & Weiler to H. Guzyk re: telling him that appealing to the Supreme Court of Canada is a waste of time and money | Bryan Allan Hare |
| 1994-10-31 | Correspondance provenant de, from H. Guzyk to Registrar re: enclosing $30.00, 5 copies of an application for leave to appeal and 3 copies of Appeal Book | Harry L. Guzyk |
| 1994-10-31 | Dossier de cour d'appel, 3 copies | |
| 1994-10-31 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21174 | Harry L. Guzyk |
| 1994-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-10-31 | Harry L. Guzyk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guzyk, Harry L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hare, Bryan Allan | Intimé(e) | Actif |
| Insurance Corporation of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Guzyk, Harry L.
Procureur(s)
NEW WESTMINSTER, Colombie-Britannique
V3M 3A6
Téléphone : (604) 526-5265
Partie : Hare, Bryan Allan
Procureur(s)
301 - 6935, 120TH ST
DELTA, Colombie-Britannique
V4E 2A8
Téléphone : (604) 591-7321
Partie : Insurance Corporation of British Columbia
Procureur(s)
301 - 6935, 120TH ST
DELTA, Colombie-Britannique
V4E 2A8
Téléphone : (604) 591-7321
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA 018594
application to adduce fresh evidence and for leave to appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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