Renseignements sur les dossiers
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24381
Cuirs Laurence Roy Inc., et al. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-02-07 | Certificat de taxation délivré à, Baker, Nudleman (Mtl., QC) | |
| 1995-02-03 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $929.52 | |
| 1995-01-30 | Frais de taxation 30 $, receipt #22079 | Banque Canadienne Impériale de Commerce |
| 1995-01-30 | Preuve de signification, of Bill of costs | |
| 1995-01-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pierre Maillette (Rivière des Prairies, QC) | |
| 1995-01-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Baker, Nudleman & Lamontagne (Montreal, QC) | |
| 1995-01-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1994-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-12-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pierre Maillette (Rivière des Prairies, QC) | |
| 1994-12-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Baker, Nudleman & Lamontagne (Montreal, QC) | |
| 1994-11-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 6 copies, with service | Cuirs Laurence Roy Inc. |
| 1994-11-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1994-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Banque Canadienne Impériale de Commerce |
| 1994-11-10 | Correspondance provenant de, sent to Baker Nudleman & Lamontagne (Montreal, QC) enclosing copy of letter dated Nov 10/94 sent to applicant | |
| 1994-11-10 | Correspondance provenant de, envoyé à Pierre Maillette (Riviere des Prairies, QC) pour accuser reception des documents introductifs d'instance | |
| 1994-11-04 | Correspondance provenant de, sent to Baker, Nudleman & Lamontagne (Montreal, QC) enclosing copy of letter dated Nov 4/94 sent to applicant | |
| 1994-11-04 | Correspondance provenant de, sent to Pierre Maillette (Rivière des Prairies, QC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-10-31 | 30 $ frais de dépôt, receipt #21176 | Cuirs Laurence Roy Inc. |
| 1994-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-10-31 | Cuirs Laurence Roy Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cuirs Laurence Roy Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Maillette, Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Canadienne Impériale de Commerce | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Registrar of the Registration Division of Montreal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Cuirs Laurence Roy Inc.
Procureur(s)
RIVIERE DES PRAIRIES, Québec
H1G 1J9
Téléphone : (514) 648-6409
Télécopieur : (514) 270-6723
Partie : Maillette, Pierre
Procureur(s)
RIVIERE DES PRAIRIES, Québec
H1G 1J9
Téléphone : (514) 648-6409
Télécopieur : (514) 270-6723
Partie : Banque Canadienne Impériale de Commerce
Procureur(s)
2720 - 1155 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 2K8
Téléphone : (514) 866-6674
Télécopieur : (514) 866-9822
Partie : Registrar of the Registration Division of Montreal
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-005-003541-941
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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