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Renseignements sur les dossiers

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24382

Raymond William Mackie, et al. c. David Edgar Milgaard, et al.

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1995-03-21 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, MacPherson Leslie & Tyerman (Saskatoon, SK)
1995-03-21 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, City of Saskatoon
1995-03-21 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, oN)
1995-03-21 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON)
1995-03-21 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson
1995-03-20 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina)
1995-02-03 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacPherson Leslie & Tyerman (Saskatoon, SK)
1995-02-03 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, City of Saskatoon
1995-02-03 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-02-03 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON)
1995-02-03 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1995-02-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
1994-12-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma
1994-11-28 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (REPLY OF THE APPLICANTS S. KUJAWA, T. DAVID R. CALDWELL) Serge Kujawa
1994-11-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service Raymond William Mackie
1994-11-22 Preuve de signification, of the respondent's response
1994-11-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies David Edgar Milgaard
1994-11-10 Correspondance provenant de, sent to Brent & Greenhorn (Saskatoon, SK) enclosing copy of letter dated Nov 10/94 sent to applicant
1994-11-10 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1994-11-10 Correspondance provenant de, sent to MacPherson Leslie & Pyerman (Saskatoon, SK) enclosing copy of letter dated Nov 10/94 sent to applicant
1994-11-10 Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding
1994-11-03 Recueil de sources, 5 copies Raymond William Mackie
1994-11-03 30 $ frais de dépôt, receipt #21203 Serge Kujawa
1994-11-03 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), complété le : 1994-11-03 Serge Kujawa
1994-11-03 30 $ frais de dépôt, receipt #21202 Raymond William Mackie
1994-11-03 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-11-03 Raymond William Mackie

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Mackie, Raymond William Demandeur(eresse) Actif
Short, Charles Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Milgaard, David Edgar Intimé(e) Actif
Kujawa, Serge Intimé(e) Actif
Caldwell, Thomas David Roberts Intimé(e) Actif
Ville de Saskatoon Intimé(e) Actif
Karst, Eddy Alexander Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Kujawa, Serge Demandeur(eresse) Actif
Caldwell, Thomas David Roberts Demandeur(eresse) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Milgaard, David Edgar Intimé(e) Actif
Ville de Saskatoon Intimé(e) Actif
Karst, Eddy Alexander Intimé(e) Actif
Mackie, Raymond William Intimé(e) Actif
Short, Charles Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Mackie, Raymond William

Procureur(s)
Robert G. Kennedy
Gauley & Company
300 - 701 BROADWAY AVE
PO BOX 638
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 3L7
Téléphone : (306) 653-1212
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Kujawa, Serge

Procureur(s)
Silas E. Halyk, Q.C.
Halyk, Dovell, Morrison
321 - 6TH AVE N
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 2S3
Téléphone : (306) 665-3434
Télécopieur : (306) 652-1915
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Short, Charles

Procureur(s)
Robert G. Kennedy
Gauley & Company
300 - 701 BROADWAY AVE
PO BOX 638
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 3L7
Téléphone : (306) 653-1212
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Caldwell, Thomas David Roberts

Procureur(s)
Silas E. Halyk, Q.C.
Halyk, Dovell, Morrison
321 - 6TH AVE N
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 2S3
Téléphone : (306) 665-3434
Télécopieur : (306) 652-1915
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Milgaard, David Edgar

Procureur(s)
Hersh E. Wolch, Q.C.
Wolch, Pinx, Tapper, Scurfield
1000 - 330 ST MARY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 949-1700
Télécopieur : (204) 947-2593
Correspondant
Robert E. Houston., Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Ville de Saskatoon

Procureur(s)
Jack Manning
City of Saskatoon
222 - 3RD AVE N
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0J5
Téléphone : (306) 975-3270
Télécopieur : (306) 975-7828

Partie : Karst, Eddy Alexander

Procureur(s)
Wally Leis
MacPherson Leslie & Tyerman
1500 - 410, 22ND ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 5T6
Téléphone : (306) 975-7100
Télécopieur : (306) 975-7145

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 septembre 1994
Cour d’appel de la Saskatchewan

1651

appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27