Renseignements sur les dossiers
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24383
Ronald Webber, et al. c. A. Jourdain Investments Limitée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-04-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-04-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1995-04-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Garvey, Ferriss (Toronto, ON) | |
| 1995-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1995-02-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Garvey, Ferriss (Toronto, ON) | |
| 1994-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1994-11-10 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-11-10 | Correspondance provenant de, sent to Garvey, Ferriss (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Nov 10/94 sent to applicant | |
| 1994-11-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt #21205 | Ronald Webber |
| 1994-11-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-11-04 | Ronald Webber |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Webber, Ronald | Demandeur(eresse) | Actif |
| Corchis, George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A. Jourdain Investments Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Webber, Ronald
Procureur(s)
300 - 260 BEAVER CREEK E
RICHMOND HILL, Ontario
L4B 3M3
Téléphone : (905) 731-9251
Télécopieur : (905) 731-7989
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Corchis, George
Procureur(s)
300 - 260 BEAVER CREEK E
RICHMOND HILL, Ontario
L4B 3M3
Téléphone : (905) 731-9251
Télécopieur : (905) 731-7989
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : A. Jourdain Investments Limitée
Procureur(s)
3100 ROYAL BANK PLAZA
PO BOX 56
TORONTO, Ontario
M5J 2J2
Téléphone : (416) 865-0222
Télécopieur : (416) 865-0410
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
513/90
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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