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24384
Leonard Joseph Henry c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-05-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lugosi & Company (Prince George, BC) | |
| 1995-05-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1995-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1995-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lugosi & Company (Prince George, BC) | |
| 1995-02-17 | Correspondance provenant de, (by fax) from Lugosi & Co. re: rumor that D. Rhinehart has been convicted of perjury; please proceed with the leave application sent to L'HD So McL, Feb 20/95 | Leonard Joseph Henry |
| 1995-02-02 | Correspondance provenant de, of Mr. Charles Lugosi (Lugosi & Company) (by fax) dated Feb. 2/95 to delay the application for leave to appeal for a period of one month (attached to a letter sent to Mr. Richard Peck, Crown Counsel dated Jan. 25/95) sent to L'HD So McL, Feb 6/95 (origina | Leonard Joseph Henry |
| 1994-12-16 | Divers, 1 copy of Jury Verdict sent to L'HD So McL, Dec. 20/94 | Leonard Joseph Henry |
| 1994-12-12 | Divers, to note a copy of the Supreme Court of British Columbia decision, sent to L'HD So McL, Dec 20/94 | Leonard Joseph Henry |
| 1994-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1994-11-25 | Preuve de signification, of the respondents' response | |
| 1994-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov 4/94 | |
| 1994-11-23 | Correspondance provenant de, from Charles Lugosi re: acknowledge receipt of our letter dated Nov.9/94 also, advising us that he has sent to us the formal order of Appeal Court by fax and the proof of service by mail; he still looking if there was a formal trial court judgment | Leonard Joseph Henry |
| 1994-11-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov 4/94, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-11-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-11-15, to Nov 4/94, LaF | |
| 1994-11-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-11-15, to Nov 4/94, LaF | |
| 1994-11-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (letterform) | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-10 | Affidavit, Barbara J. Collier, with service | Leonard Joseph Henry |
| 1994-11-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Leonard Joseph Henry |
| 1994-11-09 | Correspondance provenant de, sent to Peck & Tammen (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Nov 9/94 sent to applicant | |
| 1994-11-09 | Correspondance provenant de, sent to Lugosi & Company (Prince George, BC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-11-07 | Divers, 5 copies of formal C.A. Order and Trial Order | Leonard Joseph Henry |
| 1994-11-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt #21207 | Leonard Joseph Henry |
| 1994-11-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service and formal orders of trial and C.A. - extension of time requested), complété le : 1994-12-09 | Leonard Joseph Henry |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Henry, Leonard Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Henry, Leonard Joseph
Procureur(s)
201 - 411 QUEBEC ST
PRINCE GEORGE, Colombie-Britannique
V2L 1W5
Téléphone : (604) 564-1000
Télécopieur : (604) 564-9000
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
610 - 744 HASTINGS ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA017552
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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