Renseignements sur les dossiers
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24434
Ura Greenbaum c. Curateur public du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-04-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bélanger, Thibeault, Marchetti et Drouin (Montréal, QC) | |
| 1995-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, François Dupin (Montréal, QC) | |
| 1995-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ura Greenbaum (Montréal, QC) | |
| 1995-03-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bélanger, Thibeault, Marchetti et Drouin (Montréal, QC) | |
| 1995-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ura Greenbaum (Montreal, QC) | |
| 1995-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, François Dupin (Montréal, QC) | |
| 1995-02-15 | Preuve de signification, de la contestation de la requête pour proroger le délai pour produire une réplique | |
| 1995-01-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file a reply | |
| 1995-01-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the reply to Jan 9/95, no costs allowed, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-01-30 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-01-30, to file the reply to Jan 9/95, no costs allowed, Reg | |
| 1995-01-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-01-30, to file the reply to Jan 9/95, no costs allowed, Reg | |
| 1995-01-26 | Preuve de signification, of "contestation" | |
| 1995-01-26 | Divers, 1 copy of reply to the contestation | Ura Greenbaum |
| 1995-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-01-24 | Divers, CONTEST the extension of time to file the reply, with service | Abraham Greenbaum |
| 1995-01-23 | Divers, contest the extension of time to file the applicant's reply | Ura Greenbaum |
| 1995-01-19 | Affidavit, to file the reply to Jan. 9/95; 2 copies; Ura Greenbaum, with service | Ura Greenbaum |
| 1995-01-19 | Requête en prorogation de délai, to file the reply to Jan. 9/95; 2 copies, with service | Ura Greenbaum |
| 1995-01-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (extension of time requested), with service | Ura Greenbaum |
| 1994-12-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Abraham Greenbaum |
| 1994-12-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Curateur public du Québec |
| 1994-11-29 | Correspondance provenant de, from C. Demers to U. Greenbaum re: acknowledge receipt of 5 copies of an application for leave to appeal (completed) | |
| 1994-11-25 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21320 | Ura Greenbaum |
| 1994-11-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Style of cause entered as the applicant's leave book), with service, complété le : 1994-11-25 | Ura Greenbaum |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Greenbaum, Ura | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Curateur public du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Greenbaum, Abraham | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Greenbaum, Ura
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Curateur public du Québec
Procureur(s)
500 - 600 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W9
Téléphone : (514) 873-1679
Télécopieur : (514) 873-4972
Partie : Greenbaum, Abraham
Procureur(s)
415 - 3535 CH DE LA REINE MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3V 1H8
Téléphone : (514) 731-3234
Télécopieur : (514) 731-9360
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
x
motion dismissed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000105-932
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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