Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-04-13	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1995-04-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beaudry, Bertrand (Hull, QC)
1995-04-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-03-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-03-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beaudry, Bertrand (Hull, QC)
1995-03-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-02-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1994-12-19	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification	J.M. Asbestos Inc.
1994-12-16	Correspondance provenant de, 5 copies from Toupin & Barrette; re: in accordance with the lower court judgments; leave application has no important question	Syndicat national de l'Amiante d'Asbestos
1994-12-07	Correspondance provenant de, envoyé à Beaudry, Bertrand (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance
1994-12-07	Correspondance provenant de, envoyé à Heenan Blaikie (Montréal, QC) avec copie de la lettre datée du 7 déc. 1994 qui a été transmise à la partie demanderesse
1994-11-28	30 $ frais de dépôt, receipt #21333	Jean-Claude Gaucher
1994-11-28	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols. 1 to 2, avec signification, complété le : 1994-11-28	Jean-Claude Gaucher

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Gaucher, Jean-Claude	Demandeur(eresse)	Actif
Woods, George	Demandeur(eresse)	Actif
Dubois, Denis	Demandeur(eresse)	Actif
Desfossés, Léo	Demandeur(eresse)	Actif
Bergeron, Claude	Demandeur(eresse)	Actif
Chaperon, Benoit	Demandeur(eresse)	Actif
Boislard, Léo	Demandeur(eresse)	Actif
Gaston Bisson	Demandeur(eresse)	Actif
Hamelin, Cécile	Demandeur(eresse)	Actif
Beaulieu, Marcel	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
J.M. Asbestos Inc.	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Marcheterre, ès qualités d'arbitre, Richard	Autre	Actif
Syndicat national de l'Amiante d'Asbestos	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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