Renseignements sur les dossiers
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24447
Ville de Dartmouth c. Pay Equity Commission, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1995-05-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Huestis Holm (Halifax, NS) | |
| 1995-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Huestis Holm (Halifax, NS) | |
| 1995-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ma | |
| 1995-01-03 | Preuve de signification, of the respondent's response admitted on Dec. 19, 1994 | |
| 1994-12-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Pay Equity Commission |
| 1994-12-15 | Correspondance provenant de, sent to Huestis Holm (Halifax, NS) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-12-15 | Correspondance provenant de, sent to Department of Justice (Halifax, NS) enclosing copy of letter dated Dec 15/94 sent to applicant | |
| 1994-12-05 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21355 | Ville de Dartmouth |
| 1994-12-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-12-05 | Ville de Dartmouth |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Dartmouth | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pay Equity Commission | Intimé(e) | Actif |
| Cann, Gail | Intimé(e) | Actif |
| Dobson, Jean | Intimé(e) | Actif |
| Robinson, Heather | Intimé(e) | Actif |
| Cole, Pam | Intimé(e) | Actif |
| Melanson, Don | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Dartmouth
Procureur(s)
1200 - 1809 Barrington St.
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K8
Téléphone : (902) 429-3400
Télécopieur : (902) 422-4713
Courriel : WAR@HRLAW.NET
Partie : Pay Equity Commission
Procureur(s)
515 Terminal Road
P.O. Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5896
Télécopieur : (902) 424-1730
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Partie : Cann, Gail
Procureur(s)
515 Terminal Road
P.O. Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5896
Télécopieur : (902) 424-1730
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Partie : Dobson, Jean
Procureur(s)
515 Terminal Road
P.O. Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5896
Télécopieur : (902) 424-1730
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Partie : Robinson, Heather
Procureur(s)
515 Terminal Road
P.O. Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5896
Télécopieur : (902) 424-1730
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Partie : Cole, Pam
Procureur(s)
515 Terminal Road
P.O. Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5896
Télécopieur : (902) 424-1730
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Partie : Melanson, Don
Procureur(s)
515 Terminal Road
P.O. Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5896
Télécopieur : (902) 424-1730
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
103529
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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