Renseignements sur les dossiers
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24450
Kartar Basra c. Jaswant Singh Gill
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-10-05 | Certificat de taxation délivré à, Scott & Aylen | |
| 1995-10-05 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30818 | Jaswant Singh Gill |
| 1995-10-02 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $924.45 | |
| 1995-07-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-07-17 | Correspondance provenant de, sent to Supreme Court of British Columbia (Kamloops, BC) enclosing their record (1 env.) | |
| 1995-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Kamloops) | |
| 1995-04-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1995-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-02-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file a reply to Jan 16/95 | |
| 1995-02-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the reply to Jan 16/95, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-14 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-02-14, to file the reply to Jan 16/95, Reg | |
| 1995-02-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-02-14, to file the reply to Jan 16/95, Reg | |
| 1995-02-09 | Correspondance provenant de, from Scott & Aylen; re: attached is an affidavit of Gordon D. Hoffman; re: consents to an extension of time to file the application for leave to appeal to Nov. 28/94 then to Dec. 5/94 and will not consent to any further extensions | Jaswant Singh Gill |
| 1995-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-01-27 | Affidavit, to serve and file the reply to Jan. 16/95; Henry S. Brown, Q.C., with service | Kartar Basra |
| 1995-01-27 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the reply to Jan. 16/95, with service | Kartar Basra |
| 1995-01-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (extension of time requested) sent to CJ G I, Jan 15/95, with service | Kartar Basra |
| 1995-01-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec 5/94, Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-01-12 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-01-12, to Dec 5/94, Co | |
| 1995-01-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-01-12, to Dec 5/94, Co | |
| 1995-01-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1995-01-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, of Gillespie Renkema re: motion to extend the time to file the application for leave to appeal to Dec. 5/94 | Jaswant Singh Gill |
| 1995-01-10 | Preuve de signification, of the motion to extend the time to file the application for leave to appeal and the affidavit in support | |
| 1994-12-29 | Preuve de signification, of response | |
| 1994-12-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Jaswant Singh Gill |
| 1994-12-28 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 copy of appeal book and transcript | |
| 1994-12-23 | Affidavit, to Dec. 5/94; Eduard J. van Bemmel; 1 copy | Kartar Basra |
| 1994-12-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 5/94; 1 copy | Kartar Basra |
| 1994-12-15 | Correspondance provenant de, sent to Gillespie Renkema (Kamloops, BC) enclosing copy of letter dated Dec 15/94 sent to applicant | |
| 1994-12-15 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1994-12-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21343 | Kartar Basra |
| 1994-12-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested and Trial transcripts missing) (service admitted on Dec. 5/ 94) (E.V.B. advised), with service, complété le : 1995-02-06 | Kartar Basra |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Basra, Kartar | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh Gill, Jaswant | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Basra, Kartar
Procureur(s)
700 - 275 LANSDOWNE ST
KAMPLOOPS, Colombie-Britannique
V2C 6H6
Téléphone : (250) 374-3161
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Singh Gill, Jaswant
Procureur(s)
200 - 121 ST PAUL ST
KAMLOOPS, Colombie-Britannique
V2C 3K8
Téléphone : (604) 374-4463
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA16708
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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