Renseignements sur les dossiers
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24459
John McLeod c. Société du Barreau de Saskatchewan
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-06-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1995-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Eggum, Abrametz & Eggum (Prince Albert, SK) | |
| 1995-06-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Eggum, Abrametz & Eggum (Prince Albert, SK) | |
| 1995-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-06-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-06-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-06-15, LaF Co Ma | |
| 1995-06-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-06-15, LaF Co Ma | |
| 1995-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Jan. 17/95), with service | Société du Barreau de Saskatchewan |
| 1994-12-21 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Dec 21/94 sent to applicant | |
| 1994-12-21 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-12-15 | Dossier de cour d'appel, 3 copies (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1994-12-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21418 | John McLeod |
| 1994-12-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-12-15 | John McLeod |
| 1994-12-15 | Affidavit, of John McLeod (included in the motion book), with service | John McLeod |
| 1994-12-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the motion book), with service | John McLeod |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McLeod, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société du Barreau de Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McLeod, John
Procureur(s)
101 - 88, 13TH ST E
PRINCE ALBERT, Saskatchewan
S6V 1C6
Téléphone : (306) 763-7441
Partie : Société du Barreau de Saskatchewan
Procureur(s)
200 - 374, 3RD AVE S
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 653-2000
Télécopieur : (306) 244-7335
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
C.A. 1766
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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