Renseignements sur les dossiers
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24460
Ali Gharavy c. Institut Philippe Pinel
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-03-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dupin, Brassard (Montréal, QC) | |
| 1995-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1995-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hul, QC) | |
| 1995-02-23 | Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau re: agit comme correspondant pour le requérant | |
| 1995-02-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Desjardins Ducharme Stein Monast (Montreal, QC) | |
| 1995-02-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Menard, Martin (Montreal, QC) | |
| 1995-02-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-09 | Correspondance provenant de, from Jean-Pierre Ménard (applicant) and Sylvain Lussier (respondent) to expedite the leave application (original received on Feb. 13/95) sent to CJ L'HD G, Feb 13/95 | Ali Gharavy |
| 1995-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ L'HD G, JC L'HD G | |
| 1995-01-27 | Preuve de signification, of the reply | |
| 1995-01-25 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-01-23 | Correspondance provenant de, from F. Dupin (avis de comparution) | Curateur public |
| 1995-01-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Ali Gharavy |
| 1995-01-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Institut Philippe Pinel |
| 1995-01-12 | Correspondance provenant de, envoyé à Desjardins Ducharme Stein Monast (Montréal, QC) avec copie de la lettre datée du 12 janv. 1995 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-01-12 | Correspondance provenant de, sent to Ménard, Martin (Montréal, QC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-12-23 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal admitted on Dec. 14/94 | |
| 1994-12-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21411 | Ali Gharavy |
| 1994-12-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification), complété le : 1994-12-23 | Ali Gharavy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gharavy, Ali | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Institut Philippe Pinel | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Curateur public | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Gharavy, Ali
Procureur(s)
4950, rue Hochelaga
Montréal, Québec
H1V 1E8
Téléphone : (514) 253-8044
Télécopieur : (514) 253-9404
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Institut Philippe Pinel
Procureur(s)
2400 - 600, rue de la Gauchetière
Montréal, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-5569
Télécopieur : (514) 878-4800
Courriel : LUSSSYL@DDSM.CA
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Curateur public
Procureur(s)
500 - 600 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W9
Téléphone : (514) 873-1679
Télécopieur : (514) 873-4972
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-08-000021-933
appel de l'intimé accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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