Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-05-14	Certificat de taxation délivré à, Nelligan, Power
1998-05-13	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $689.15
1998-05-06	Correspondance provenant de, (by fax) from Nelligan, Power; re: replying to the objection on the bill of costs	Scott & Aylen
1998-05-05	Correspondance provenant de, (by fax) from Mr. Chavali; re: objecting to the bill of costs	Reddy Rajagopal Chavali
1998-03-17	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30259	Scott & Aylen
1995-08-21	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-07-12	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1995-05-02	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1995-05-02	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Piazza, Brooks & Siddons (Ottawa, ON)
1995-05-02	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Murray Citron (Ottawa, ON)
1995-05-02	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Blake, Cassels and Graydon (Ottawa, ON)
1995-05-02	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Goldberg, Shinder, Gardner & Kronick (Ottawa, ON)
1995-05-02	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan Power (Ottawa, ON)
1995-05-02	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paradis, Jones, Horwitz, Snider (Ottawa, ON)
1995-05-02	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Smith (Ottawa, ON)
1995-03-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Piazza, Brooks & Siddons (Ottawa, ON)
1995-03-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Murray Citron (Ottawa, ON)
1995-03-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels and Graydon (Ottawa, ON)
1995-03-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goldberg, Shinder, Gardner & Kronick (Ottawa, ON)
1995-03-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan/Power (Ottawa, ON)
1995-03-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paradis, Jones, Pollono & Horwitz (Ottawa, ON)
1995-03-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Smith (Ottawa, ON)
1995-03-16	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-02-16	Correspondance provenant de, from A. Roland to J. Smith re: acknowledge receipt of his letter date Feb. 7/95 requesting that the Court consider expediting its consideration of the application for leave to appeal
1995-02-14	Divers, 5 copies of pages to be replaced in the leave applications	Reddy Rajagopal Chavali
1995-02-13	Correspondance provenant de, from John E. Smith, solicitor for the applicants re: expediting the consideration of this application for leave to appeal, sent to CJ G I, Feb 14/95	Reddy Rajagopal Chavali
1995-02-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia
1995-01-30	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies REPLY TO RESPONDENTS' SCOTT & AYLEN et al, with service	Reddy Rajagopal Chavali
1995-01-26	Preuve de signification, of response
1995-01-24	Correspondance provenant de, from Blake, Cassels; re: will not be filing a response; adopts the response filed by R22 Scott & Aylen	First City Trust Company
1995-01-23	Correspondance provenant de, from Nelligan-Power re: the Respondents A. Ault, A. Natividad & Gowling adopt the response of the Respondents Scott & Aylen et al (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)
1995-01-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order dated Dec. 29/94)	Scott & Aylen
1995-01-10	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies of REPLY TO THE RESPONDENTS SAMUEL TALBERT ET AL, with service	Reddy Rajagopal Chavali
1995-01-10	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies of REPLY TO THE RESPONDENTS ANDRIDGE CAPITAL CORP. ET AL, with service	Reddy Rajagopal Chavali
1995-01-05	Dossier de cour d'appel, 5 boxes (to be sent back to the Court of Appeal)
1995-01-03	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (also on behalf R31 & R32), with service	Samuel Talbert
1995-01-03	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (also on behalf R16, R17 & R18), with service	Andridge Capital Corporation
1994-12-29	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response to Jan 25/95
1994-12-29	Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Jan 25/95 also on behalf of Royal Trust Corp, Robert Gammon, Nelligan * Power and David Chick, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-12-29	Audition de requête en prorogation de délai, 1994-12-29, to file the response to Jan 25/95 also on behalf of Royal Trust Corp, Robert Gammon, Nelligan * Power and David Chick, Reg
1994-12-29	Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-12-29, to file the response to Jan 25/95 also on behalf of Royal Trust Corp, Robert Gammon, Nelligan * Power and David Chick, Reg
1994-12-23	Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Jan. 25/95	Reddy Rajagopal Chavali
1994-12-23	Affidavit, to serve and file the response to Jan. 25/95; Mark Geddes, with service	Scott & Aylen
1994-12-23	Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to Jan. 25/95, with service	Scott & Aylen
1994-12-15	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (appeal books missing), with service, complété le : 1995-02-06	Reddy Rajagopal Chavali
1994-12-15	30 $ frais de dépôt, receipt no. 21420	Reddy Rajagopal Chavali

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Chavali, Reddy Rajagopal	Demandeur(eresse)	Actif
Chavali, Reddy Krishnaveni	Demandeur(eresse)	Actif
Chavali, Venkata Subbarami Reddy	Demandeur(eresse)	Actif
Sadana Corporation Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Vahini Holdings Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Meru Holdings Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
715048 Ontario Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Kshama Corporation	Demandeur(eresse)	Actif
Lyon Laurier Development Corporation	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ng, Kanny	Intimé(e)	Actif
862883 Ontario Limitée	Intimé(e)	Actif
Majestic Key Management Ltée	Intimé(e)	Actif
Nandrum, Roy	Intimé(e)	Actif
862908 Ontario Limitée	Intimé(e)	Actif
Majestic Key Construction Ltée	Intimé(e)	Actif
Majestic Key Holding Corporation	Intimé(e)	Actif
Pump Restaurants Ltée	Intimé(e)	Actif
Majestic Key Development Inc.	Intimé(e)	Actif
230 Gloucester St. Ltée	Intimé(e)	Actif
Walker, Joanne	Intimé(e)	Actif
Gowling, Strathy and Henderson	Intimé(e)	Actif
Ault, Arthur	Intimé(e)	Actif
Natividad, Alicia	Intimé(e)	Actif
Andridge Capital Corporation	Intimé(e)	Actif
Gaty, George	Intimé(e)	Actif
Gaty, Andrew	Intimé(e)	Actif
Rose, Richard	Intimé(e)	Actif
Chateau Royal Professional Building Inc.	Intimé(e)	Actif
Cobit Corporation	Intimé(e)	Actif
First City Trust Company	Intimé(e)	Actif
Scott & Aylen	Intimé(e)	Actif
Royal Trust Corporation of Canada	Intimé(e)	Actif
Gammon, Robert	Intimé(e)	Actif
Nelligan/Power	Intimé(e)	Actif
Chick, David	Intimé(e)	Actif
Ottawa-Carleton Brick Laying and Masonry Limitée	Intimé(e)	Actif
Olivier Masonry Limitée	Intimé(e)	Actif
Peat, Marwick, Thorne Inc.	Intimé(e)	Actif
Talbert, Samuel	Intimé(e)	Actif
Talbert, Collette	Intimé(e)	Actif
Banque Canadienne Impériale de Commerce	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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