Renseignements sur les dossiers
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24470
Abdelmadjid Kerrar c. Houria Souyad
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-04-28 | Certificat de taxation délivré à, de Granpré, Godin (Mtl., QC) | |
| 1995-04-25 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1161.47 | |
| 1995-04-20 | Frais de taxation 30 $, receipt #24470 | Houria Souyad |
| 1995-04-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-04-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, de Grandpré, Godin (Montréal, QC) | |
| 1995-04-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, David I. Schatia (Montréal, QC) | |
| 1995-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel et la demande de sursis des procédures sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-02-23 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, JC L'HD G Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-23 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1995-02-23, JC L'HD G | |
| 1995-02-23 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1995-02-23, JC L'HD G | |
| 1995-02-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, de Grandpré, Godin (Montréal, QC) | |
| 1995-02-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, David I. Schatia (Montreal, QC) | |
| 1995-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-01-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 22017 | Abdelmadjid Kerrar |
| 1995-01-13 | Correspondance provenant de, envoyé à de Grandpré, Godin (Montréal, QC) avec copie de la lettre datée du 13 janv. 1995 qui a été transmise à la partie demanderesse dans l'affaire citée en rubrique | |
| 1995-01-13 | Correspondance provenant de, envoyé à David I. Schatia (Montréal, QC) pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1995-01-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Houria Souyad |
| 1994-12-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (aucun frais de production) (SEE FILE NO. 24479), avec signification, complété le : 1995-01-18 | Abdelmadjid Kerrar |
| 1994-12-19 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies (included in the application for leave to appeal), avec signification | Abdelmadjid Kerrar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kerrar, Abdelmadjid | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Souyad, Houria | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Kerrar, Abdelmadjid
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H3Z 2A4
Téléphone : (514) 935-7470
Télécopieur : (514) 937-6245
Partie : Souyad, Houria
Procureur(s)
2900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-4333
Partie : Procureur général du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001538-941
requête rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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