Renseignements sur les dossiers
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24472
Syndicat de l'enseignement de Lanaudière c. Commission scolaire des Cascades-L'Achigan
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jean Gauvin (Sainte-Foy, QC) | |
| 1995-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Commission Scolaire Outaouais-Hull, (Hull, QC) | |
| 1995-05-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, syndicat des enseignants des Vieilles-Forges (Trois-Rivières, QC) | |
| 1995-05-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1995-05-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rivest, Schmidt, Moreau, Desautels et Tardif (Montréal, QC) | |
| 1995-05-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1995-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Rivest, Schmidt, Moreau, Desautels et Tardif (Montréal, QC) | |
| 1995-02-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-02-08 | Preuve de signification, of reply | |
| 1995-02-02 | Preuve de signification, of reply | |
| 1995-01-27 | Preuve de signification, of reply | |
| 1995-01-27 | Preuve de signification, of reply | |
| 1995-01-23 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1995-01-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Syndicat de l'enseignement de Lanaudière |
| 1995-01-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Commission scolaire des Cascades-L'Achigan |
| 1995-01-03 | Preuve de signification, of the application for leave admitted on Dec. 21, 1994 (original received on Jan. 11/95) | |
| 1994-12-22 | Correspondance provenant de, envoyé à Rivest, Schmidt, Moreau, Desautels et Tardif (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs | |
| 1994-12-22 | Correspondance provenant de, envoyé à Lavery, de Billy (Montréal, QC) avec copie de la lettre datée du 22 décembre 1994 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1994-12-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21446 | Syndicat de l'enseignement de Lanaudière |
| 1994-12-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification), complété le : 1995-01-03 | Syndicat de l'enseignement de Lanaudière |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat de l'enseignement de Lanaudière | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission scolaire des Cascades-L'Achigan | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gauvin, Jean | Autre | Actif |
| Bail, Serge | Autre | Actif |
| Biron, Madeleine | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat de l'enseignement de Lanaudière
Procureur(s)
7712 RUE ST-HUBERT
MONTRÉAL, Québec
H2R 2N8
Téléphone : (514) 948-1888
Télécopieur : (514) 948-0772
Partie : Commission scolaire des Cascades-L'Achigan
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
Bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Gauvin, Jean
Procureur(s)
STE-FOY, Québec
G1X 2S4
Partie : Bail, Serge
Procureur(s)
225 RUE ST-RÉDEMPTEUR
HULL, Québec
J8X 2T3
Partie : Biron, Madeleine
Procureur(s)
4160 RUE JACQUES-LABADIE
CP 1685
TROIS-RIVIERES, Québec
G9M 5L9
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000231-910
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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